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son pays d'origine entraînerait un risque évident pour sa sécurité, étant relevé à cet effet que de simples suspicions qu'il ait pu être espionné par les services secrets de son pays d'origine - outre que ses affirmations à ce propos restent essentiellement vagues - ne sont pas suffisantes.Vous n'auriez pas demandé d'explications supplémentaires alors que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 mai 2024 portant rejet de sa demande de regroupement familial dans le chef de sa fille majeure, Madame (B), ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 27 septembre 2024 ;Ainsi, à défaut de preuves d'une situation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025, erronément attribuée au ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une délibération du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Beckerich du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la « délibération du conseil communal de Beckerich du 3 avril 2023 [approuvant le projet d’aménagement général de la commune de Beckerich » et de 2) la « décision du ministre de l’Intérieur du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, préqualifiée, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre Affaires intérieures du 2 décembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Suite à une demande de renseignements effectuée par les autorités luxembourgeoises le 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par arrêté du 20 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg pour uneLe 20 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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et autres, contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach, contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre un acte du ministre destendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal d’Echternach du 7 novembre 2022 portant approbation du projet de refonte du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un
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- Chambre : 3
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mineur, (C), sinon une demande de délivrance d’un « visa courte durée (visa C)Je prends bonne note des transferts d'argent ainsi que de l'attestation renseignant sur le fait que Madame (B) ne perçoit pas de rente et que votre mandante la supportePar courrier de son litismandataire du 15 décembre 2023, réceptionné le 20 décembre 2023, Madame (A) fit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’
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- Chambre : 3
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En date du 29 septembre 2023, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit un avis défavorable par rapport à ladite demande, au motif qu’«possession d’un diplôme en psychologie qui pourra être reconnu équivalent à un master en psychologie clinique.Vu l'arrêté ministériel modifié du 12 juillet 2018 portant nomination
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’
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- Chambre : 3
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Bas, complété par le titre de formation « Certificat d’Université en psychothérapie émotivocognitivo-comportementale », délivré au titre de l’année académique 2021-2022 par l’établissement de formation « Université de Mons » en Belgique.En date du 7 juillet 2023, la commission ad hoc d’experts chargés d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 25 octobre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-
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- Chambre : 3
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représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision de l’administration communale de Kayl matérialisée dans un courrier du bourgmestre du 24 octobre 2023, portant rejet de son offre formulée dans le cadre d’une soumission publique, procédure ouverte européenne, concernant des travaux de transformation et d’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En effet, six envois d'un total de 1425 EUR via Western Union en date des 7 avril 2023, 5 mai 2023, 21 juillet 2023, 5 août 2023, 21 août 2023 et 3 octobre 2023, dont le débiteur est inconnu pour deux des envois précités, ne constituent pas de preuve que Madame (C) et Monsieur (B) sont à charge de leur fils (A).sinon d’une autorisation de séjour pour des
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- Chambre : 3
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contre des décisions de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée, du 26 janvier 2023 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de
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