Décisions des juridictions administ. depuis leur création

comme une voie à céder, les parcelles en question n’auraient, en raison de l’opposition des consorts ..., pas encore été cédées.Or, jusqu’à ce que cette cession ait lieu, respectivement jusqu’à ce que les voies de droit soient exercées afin de forcer la cession des parcelles prévues à être cédées, l’

En s’appuyant sur les plans cadastraux de la propriété litigieuse, l’Etat souligne que même les assises des trois bâtiments réunis, i.e. ... ares, ne feraient pas le quinzième de la surface totale des terrains cédés, à savoir ... ares, de manière que la partie des terrains dépassant une surface de ... ares, soit une surface de ... ares, ne

Débiteurs Cédés dans le cadre du Recours Administratif introduit à leur encontre, conjointement avec le Cessionnaire », la société B lui aurait cédé, conformément aux articles 1699 et suivants du Code civil, l’ensemble des droits procéduraux qu'elle détenait, en tant que membre de l'association momentanée, à l'encontre des débiteurs cédés suite au recours du

o Article 1.3 : Les fonds destinés à être cédés à la commune couvrent 14.53% de la surface du PAP.

CPECs restants ont été cédés à la société « W » au prix d'un euro par instrument financier ;Considérant qu'un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux, tendant à assurer la rentabilité d'une exploitation commerciale, n'aurait pas racheté sur un marché de pleine concurrence 27.321.600 instruments financiers à un prix unitaire de 35,82 euros

Elle précise que les infrastructures publiques de ce lotissement approuvé en 1974, à savoir la voie desservante et les trottoirs, n’auraient, à ce jour, toujours pas été cédées à l’administration communale, alors que, jusqu’à récemment, Monsieur ... s’y serait toujours opposé.Il en résulterait qu’à ce jour, les infrastructures publiques ne lui auraient

La motivation indiquée est d'autant moins crédible que les parcelles cédées à ma mandante sont constituées pour la plupart d'entre elles de terres labourables qui ne peuvent servir, en tant que telles, à des fins de réalisation de projets immobiliers.

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

Ainsi, dès 2012, les actions de la société ... auraient été cédées à la société en commandite par actions de droit luxembourgeois

Contrairement à ce que vous alléguez, la cession de créances à ma mandante a été suffisamment acceptée par les liquidateurs, étant donné que pour la plupart des créances cédées à ma mandante, les liquidateurs ont payé directement ma mandante, ce n’est que pour ceux où la documentation anti-blanchiment était incomplète que ce paiement n’a pas été fait.qui les

ares, ne feraient pas le quinzième de la surface totale des terrains cédés, à savoir

Ainsi, dès 2012, les actions d’... auraient été cédées à la société en commandite par actions ..., ci-après désigné par « la société ...

La Ville de Luxembourg conteste encore l'intérêt à agir de la société ... en soulignant que si la convention de cession de droits signée entre les sociétés ... et ... mentionne la cession de droits qui seraient détenus à l’égard des débiteurs cédés dans le cadre d'un recours devant le tribunal administratif, le constat s'imposerait que ni la société ..., ni

La cessation définitive présuppose que l'entreprise disparaisse en tant qu'organisme économique distinct, que les bases essentielles de l'entreprise soient aliénées et qu'en règle générale les biens investis, non cédés à un tiers, soient transférés au

Considérant en outre qu'il est constant qu'en date du 6 février 2007, les 6.435.736 CPECs restants ont été cédés à la société «Considérant qu'un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux, tendant à assurer la rentabilité d'une exploitation commerciale, n'aurait pas racheté sur un marché de pleine concurrence 27.321.600 instruments financiers à

particulier « nouveau quartier » et y déterminés, devraient être cédés à la commune, cession qui devrait s’opérer gratuitement sur l'ensemble des terrains ne dépassant pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier « nouveau quartier ».aux canalisations auraient également une destination publique, de sorte que les terrains qui

Selon elle, les instruments financiers litigieux présenteraient les caractéristiques suivantes : ils seraient libellés en euros, ils auraient une échéance maximale de 25 ans, ils ne conféreraient aucun droit de vote ni d’autres droits d’actionnaires, ils ne conféreraient aucun droit à la participation au boni de liquidation et pourraient être cédés

En l’espèce, le demandeur fait toutefois valoir qu’à partir du 15 septembre 2014, il n’aurait non seulement plus été gérant administratif de la société ..., mais qu’il n’aurait, par ailleurs, plus détenu de parts dans la société ... pour les avoir cédés entièrement, et à titre gratuit, à Madame ..., de sorte qu’à partir de cette date, il n’aurait été qu’un

Dans le même contexte, ils argumentent que les terrains sur lesquels seraient prévus des travaux de voirie et d’équipement nécessaires à la viabilité du plan d'aménagement particulier devraient être cédés gratuitement à la commune conformément à l’article 34 de la loi du 19publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’

ont eu lieu après une période assez courte de détention des immeubles cédés, soit moins de deux ans, fait ressortir que le but recherché, contrairement aux affirmations de la demanderesse, semble être moins la recherche d’une conservation et d’une jouissance à long terme desdites propriétés immobilières, mais essentiellement une valorisation rapide du