Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant invoque plus particulièrement l’article 2277 du Code civil prévoyant un délai de prescription applicable aux indemnités des employés de l’Etat de 3 ans et soutient qu’en introduisant un recours gracieux devant le ministre par lettre recommandée du 28Au vu de ce qui précède, c’est encore à tort que l’appelant invoque les dispositions des articles

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

Il est encore d’avis que dans la mesure où il s’agirait en fin de compte de salaires, la prescription de trois ans sinon celle de cinq ans en vertu de l’article 2277 du code civil serait applicable.Le demandeur fait valoir que l’objet de la décision de remboursement déférée serait en fin de compte des salaires, de sorte que les prescriptions de trois

J’estime dès lors que d’une part, la prescription qui est édictée par l’article 2277 du Code Civil, a été valablement interrompue.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur précise encore que son moyen ayant trait à la prescription serait basé sur l’article 2277, alinéa 5, du Code civil, disposant que les actions de paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans.Il convient en premier lieu d’examiner le moyen tiré de ce

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

2677, 2258/2678, 2259/2679 et 2260/2680, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 février 2007, intervenue sur recours gracieux ;

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de ces décisions fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 13 février 2006 (n° 20277 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006 (n° 21090C du rôle).

Numéro du rôle:23277 C Inscrit le 30 juillet 2007

Numéro du rôle : 22677 C Inscrit le 12 mars 2007

2677,33 2677,33 1289,93Etant donné que l’ADEM a payé les arriérés de salaire pour les mois de septembre 2004 (2677,33), octobre 2004 (2677,33) et du 1er novembre 2004 jusqu’au jour de la déclaration en état de faillite, à savoir le 18 novembre 2004 (1289,93), seul le montant correspondant à l’indemnité de rupture telle que prévue par l’article 30 de la loi

J’estime dès lors que d’une part, la prescription qui est édictée par l’article 2277 du Code Civil, a été valablement interrompue.A titre subsidiaire, elle invoque encore la prescription triennale de l’article 2277 du Code civil pour faire valoir que la demande en paiement desEn ce qui concerne la prescription, elle estime que ce serait la prescription

même jour, portant le numéro 22277 du rôle;Par requête déposée le 11 décembre 2006, inscrite sous le numéro 22277 du rôle, Monsieur ..... a introduit un recours en annulation, sinon en réformation contre la prédite décision du président du comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale, et par requête du même jour, inscrite sous le numéro 22278 du

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 mai

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résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 mai

jugement entrepris du 13 février 2006, no 20277 du rôle)

N° 21277 du rôle Inscrit le 19 avril 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21277 du rôle et déposée le 19 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le