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34226.pdf
Le 10 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Par requête déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Monsieur...fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, les 10 mars, 22 et 25 avril, et 23 mai 2014 sur saA cette occasion, Monsieur...déclara qu’en date du 17 avril 2002, deux personnes inconnues auraient tiré sur lui et sur le mari de la sœur de la femme de son oncle, Monsieur ..., au moment où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Numéro 32478 du rôle Inscrit le 13 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2013 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________En date du 13 août 2013, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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N° 32541 du rôle Inscrit le 21 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32541 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 25 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».regard de l’article 26 (3) b) de la loi du 5 mai 2006, le tribunal estimant que ni le ministre, ni le délégué du gouvernement n’avait pris en compte, lors de l’évaluation de la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33295.pdf
Le 9 septembre 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33508.pdf
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mai 2014. ________________________________________________________________________En date du 19 novembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 21 mai 2014tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 mars 2014, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 21 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 7 mai 2014.modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Il ajouta que son oncle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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N° 32547 du rôle Inscrit le 21 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32547 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine FREYMUTH, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant, d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 ;ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 7 mai 2014Le 6 avril 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33196.pdf
Audience publique du 5 mai 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 ;En date du 2 novembre 2009, Monsieur ....., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33177.pdf
Le 13 décembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34048.pdf
Le 18 novembre 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Il émit l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33288.pdf
Le 24 mai 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33147.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 ;Le 17 septembre 2009, Monsieur ...et son épouse Madame ... ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ......, ci-après « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32220.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2013 ;protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent entendus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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