Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 mai 2002 ===========================En date du 26 avril 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

N° 14422 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Audience publique du 29 avril 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de

N° 14779 du rôle Inscrit le 5 avril 2002Audience publique du 10 avril 2002 =============================tous de nationalité yougoslave, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du 4 mars 2002 signée conjointement par les ministres de la Justice d'une part et du Travail et de l'Emploi d'autre part, leur ayant refusé la délivrance d'

Audience publique du 8 avril 2002 ===========================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 ;Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Gilbert REUTER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 16 janvier 2002Suite à la demande soumise par Monsieur ..., préqualifié, en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa mère, Madame ......, également préqualifiée, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », requit la production de certaines pièces complémentaires par courrier du 15 février 2001.

Le 15 septembre 2000, le ministre de la Justice prit à l’encontre des époux ... ... et ... ..., les deux étant de nationalité brésilienne, deux arrêtés de refus d’entrée et de séjour.fait qu’ils vivraient au Luxembourg depuis 2002 sans jamais avoir requis l’aide publique et par les contrats de travail versés en cause, le tribunal répondit que dans le cas d'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;Le 15 septembre 2000, le ministre de la Justice prit à l’encontre des consorts ... deux arrêtés de refus d’entrée et de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 28 août 2008 concernant l'objet sous rubrique, j'ai le regret de

Le 16 août 2002, Monsieur ..., désigné ci-après par « Monsieur ...Le 15 janvier 2003, Monsieur ..., de nationalité portugaise, signa une déclaration d’arrivée sur le sol luxembourgeois à la commune deD’ailleurs, l’attestation d’enregistrement ne conférerait pas un droit de séjour, mais se bornerait à constater un droit de séjour préexistant.L’article 15 de

Monsieur ..., alias ..., fut interpellé par la police grand-ducale en date du 25 juin 2008, sans qu’il ne dispose de papiers d’identité et sans qu’il n’ait été en mesure d’établir son identité exacte, étant relevé qu’au cours de son interrogatoire par des agents de police, il a donné des informations contradictoires non seulement quant à son identité, mais

Justice en date du 15 mars 2001 l’ordre de quitter le territoire.Madame XXX déposa en date du 28 décembre 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille une demande en autorisation de séjour, demande qui fut rejetée en date du 30 décembre 2002 par une décision du ministre de la Justice refusant à Madame

Madame X, de nationalité chinoise et résidant en Chine, déposa en date du 15 novembre 2002 à l’ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Beijing une demande adressée au ministre de la Justice pour solliciter une autorisation de séjour provisoire au titre du regroupement familial en indiquant comme personne de référence à Luxembourg son beau-fils, Monsieur ...

En date du 2 juillet 2001, les consorts ...-... introduisirent une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, en précisant appartenir à la « catégorie D » telle que décrite dans la brochure intitulée « Régularisation du 15 marsjanvier 2000 au moins et je

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.deuxième instance par un arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2002.Les consorts ...-... ont sollicité par la suite en

Audience publique du 15 mars 2004chef de vols qualifiés, d’infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et de recel.l’application du régime de semi-liberté au Centre pénitencier de Givenich afin de pouvoir travailler comme « barman », mais que ces demandes n’auraient pas encore été acceptées par les autorités compétentes.A cet égard, il

Vu la requête inscrite sous le numéro 17110 du rôle et déposée le 30 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 15 décembre 1977, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Cette demande s’étant suivie d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.actuellement en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, a demandé l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et du Ministre de Travail et de l’Emploi le 20

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom d’... et consorts, préqualifiés.Le recours des intimés actuels aurait sur ce point été prématuré alors que le ministre de la Justice n'aurait pas d'office refusé le regroupement familial, mais, au vu du séjour irrégulier

2002, mais eu égard au fait qu’elle se trouverait en instance de divorce, l’administration aurait exigé de sa part la preuve de moyens d’existence personnels suffisants par la production d’un nouveau permis de travail.faisant l’objet de conventions internationales et de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, au motif que

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN au nom des demandeurs;Par arrêt de la Cour administrative du 7 mars 2002, la requête en obtention du statut de réfugié présentée par Monsieur ... alias K., né leAprès l'échec de sa demande d'asile, il se serait déclaré prêt à quitter le

Audience publique du 15 décembre 2003 ===============================Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;asile qui s'est soldée par un rejet définitif suivant un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de