Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2017.Le 20 août 2015, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

N° 39743 du rôle Inscrit le 15 juin 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39743 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, Avocat à la Cour, assisté de Maître Assignon Kokouda AKAKPO, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à obtenir un sursis à

N° 37882 du rôle Inscrit le 9 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37882 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 5 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

N° 39505 du rôle Inscrit le 3 mai 2017Audience publique du 30 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2017 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 24 mai 2017Le 6 octobre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée

Audience publique du 24 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA-MULLER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017.mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18

Audience publique du 10 mai 2017Le 19 avril 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs fils Monsieur ... ...et Monsieur ... ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

Audience publique du 9 mai 2017Le 14 novembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 »,

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deprotection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée et remplacée par la

N° 37940 du rôle Inscrit le 20 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née leapprouvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut

N°37517 du rôle Inscrit le 15 février 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37517 du rôle et déposée le 15 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015

N° 37668 du rôle Inscrit le 15 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37668 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2016 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né lePar décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auAprès avoir recueilli l’avis afférent du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 15 avril2015, le ministre accorda

En date du 14 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».En date du 8

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2016 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 15 novembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre dePar

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016La décision de refus de cette demande prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 24 mars 2005, confirmée par une décision sur recours gracieux du 24 mai 2005, ne fit pas l’objet d’un recours contentieux de la part de Monsieur ....Le 3 mai 2006, une décision refusant l’

Numéro 37859C du rôle Inscrit le 2 mai 2016Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37859C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2016 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leréformation dirigé contre la décision du ministre de l’Immigration