Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mai 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;conformément aux dispositions combinées des paragraphes 228 et 212a de la

Audience publique du 4 mai 2015organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans un délai

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2014 ;Vu la requête introduite (n° C 16690) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée IE, avec siège social à L-Vu la requête introduite (n° C 16991) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ____________________________________________________________ _______________ci-après la société « .

Audience publique du 15 décembre 2014tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2013 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 23 mai 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 27 février 2013 par le bureau d’

du 17 mai 2013 ;Le 17 mai 2013, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité d’

tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à de l’année 2012, référencé sous le n° 57513, rôle n° 2908, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer du 7 mai 2013, intervenue sur recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la

tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à l’année 2012, référencé sous le n° 50919, rôle n° 2745, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer du 7 mai 2013, intervenue sur recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la

Le 15 février 2012, le préposé du bureau d’imposition, section sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le préposé », prit une décision adressée à la société anonyme AAA, ci-après dénommée la « société AAA », libellée dans les termes suivants :Pour me mettre en mesure de donner suite à cette demande je vous invite à me

Par une lettre du 15 mars 2012, le secrétaire de la division du contentieux de l’administration des Contributions directes invita Monsieur ... à compléter la procédure ainsi introduite en lui demandant notamment de verser au dossier une procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour l’instance introduite.In Erwägung, dass mangels einer der

Par une lettre du 15 mars 2012, le secrétaire de la division du contentieux de l’administration des Contributions directes invita Monsieur ... à compléter la procédure ainsi introduite en lui demandant notamment de verser au dossier une procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour l’instance introduite.In Erwägung, dass mangels einer der

Suite à une demande d'échange de renseignements du 12 juin 2012 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, je vous prie par la présente de me fournir les renseignements suivantspour le 15 janvier 2013 au plus tard.Si vous rencontrez des difficultés objectives

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;Le 3 novembre 2006, le bureau d’imposition sociétés 6 de la section des sociétés du service d’imposition de l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;Le 3 novembre 2006, le bureau d’imposition

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007, no C 13863 du rôle, ayant rejeté comme non fondées les réclamations dirigées contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2002 et 2003 et le bulletin de l’impôt surEn

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de départ transactionnelle par lui perçue en 2002;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Le 15 septembre 2004, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 en s’écartant des déclarations du contribuable sur les points

et de l’impôt commercial communal pour l’année 2002, émis le 31 mars 2004 par le bureau d’imposition Sociétés 2, en ce que sa réclamation dirigée contre lesdits bulletins en date du 24 mai 2004, complétée par courrier du 5 juillet 2004, tendant à ce que la plus-value réalisée par la société ... lors de la fusion de la société civile immobilière de droit2002

du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1997, du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 1998, du bulletin de l’impôt sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000, tous émis le 24 octobre 2002 par le bureau d'imposition sociétés 2;La société E