Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 13442 du rôle Inscrit le 14 mai 2001Audience publique du 20 mars 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 13 mars 2002 ============================Le 12 août 1999, Mme ... a été engagée, avec effet à partir du 15 septembre 1999, en qualité de chargée de cours par l’association sans but lucratif ....En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi précitée du 24 mai 1989 pour soutenir que la reprise des activités de l’association

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle demanderesse se fonde sur l’article 36

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 6 mars 2002Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS au nom de Monsieur ... en date du 5 février 2002 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alex

Audience publique du 4 mars 2002Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 janvier 2002 par Maître Anne ANASTASIO, assistée de Maître Jean LUTGEN, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, préqualifié, du 17 janvier 2002 portant signification de ce mémoire en réplique à l’

N° 13517 du rôle Inscrit le 31 mai 2001Audience publique du 4 février 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 13517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteurchef auprès du Service

Audience publique du 20 mars 2002 =================================tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du 22 mai 2001 du comitédirecteur du centre commun de la sécurité sociale portant refus dans son chef de la prolongation sollicitée de son congé sans traitement ;Vu le jugement du 4 février 2002 ;Vu le mémoire complémentaire déposé

Audience publique du 4 février 2002 =================================tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du 22 mai 2001 du comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale portant refus dans son chef de la prolongation sollicitée de son congé sans traitement ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

N° 12905 du rôle Inscrit le 15 février 2001Audience publique du 23 janvier 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 12905 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier

N° 13471a du rôle Inscrit le 22 mai 2001Audience publique du 8 juillet 2002 ==============================Revu la requête inscrite sous le numéro 13471 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2001 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’

Par contrat d’engagement à durée déterminée signé le 15 mars 2004, Madame ... fut engagée en tant qu’employée temporaire auprès du ..., du 15 mars 2004 au 30 septembre 2005 et ce, à raison de 20 heures par semaine, tâche pour laquelle, par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 avril 2004, le niveau de carrière B1,

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2020 pour le compte de son mandant ;En ce qui concerne le recours dirigé contre les bulletins de rémunération, force est au tribunal de relever qu’il a été jugé que s’il est exact que l’arrêté de nomination fixe implicitement, mais nécessairement le

En date du 1er juillet 2002, Madame ... fut engagée sous contrat auxiliaire temporaire par de l’Entreprise des Postes et Télécommunications des Postes et Télécommunications, ciaprès dénommée « l’entreprise des P&T ».Il est établi, suivant le rapport de l’enquête administrative du 18 janvier 2013, engagée à votre égard par le Service Inspection Centrale, que

Vu l’acte de reprise d’instance déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 de la part de Madame ...et de son fils, Monsieur ..., déclarant être les seuls héritiers de feu Monsieur ..., décédé lePar arrêtés ministériels des 31 décembre 1985, 26 février 1993, 30 septembre 2002, respectivement 19 septembre 2007, Monsieur ... fut nommé

Agriculture (ASTA), entré en service le 1er avril 2002.Pour de nouveau revenir à la taille de l'exploitation agricole de 2002, j'ai eu l'idée de déclarer des terrains dont je savais que personne n'avait déposé de demandes de primes.Il est entré en service le 1er avril 2002 et tient sa nomination définitive du 6 avril 2004 et aucun antécédent disciplinaire