Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2013 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de la demanderesse ;Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2013 ;Le 28 septembre 2010, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au

N° 32291 du rôle Inscrit le 15 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2013 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine Freymuth, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 30604 du rôle Inscrit le 21 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30604 du rôle et déposée le 21 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Par courrier du 26 mai 2011 du bureau d’imposition ..., les époux ...-... se virent informer que celui-ci envisageait de s’écarter sur

Par courrier du 28 mai 2010 du bureau d’imposition ..., les époux ...-... se virent informer que celui-ci envisageait de s’écarter sur certains points de la déclaration fiscale remise et furent invités à faire parvenir audit bureau d’imposition leurs objections pour le 21 juin 2010 au plus tard.Mai 2010, in Ausführung der Bestimmungen von § 205 AO, mitteilte

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2013 ;Le 21 mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2012 refusant de faire droit à la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008 etPar

Vu le mémoire additionnel de Maître Anne-Marie Schmit déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2013 pour le compte de la demanderesse ;Par un contrat de travail signé le 3 mars 2008, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de bureau à temps partiel pour une durée déterminée au service de la formation professionnelle au sein du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013. ______________________________________________________________________________introduisirent une demande de protection

Par un courrier du 30 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour au motif que qu’elle ne remplirait pas les conditions de l’article 12 de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».la Serbie constituerait un pays d’origine sûrs au

N° 27380 du rôle Inscrit le 15 octobre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27380 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit italien ..., ayant son siège social à

Vu l’avis du tribunal administratif du 8 mai 2012 prononçant la rupture du délibéré pour raisons de composition ;Le 12 mai 2007, Monsieur ... et son frère, Monsieur ..., signèrent un compromis de vente aux termes duquel Monsieur ...Considérant que pour formuler cet effet du partage, la loi suppose un partage de succession (art 883 C.C. alinéa 1er), mais que

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société anonyme ...En date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et la retenue d’impôt sur

Vu la requête introduite le 4 octobre 2010 par Me Jean-Pierre Winandy, au nom de la société anonymeles bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des collectivités des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, émis le 25 août 2010 et le 1er septembre 2010 (2005)les bulletins rectificatifs de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

En date du 20 février 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..

Par trois arrêtés ministériels du 22 avril 2008, les grades polonais de « Licencjat of Education, majoring in Helth Education », de « Magister of Public Health, majoring in Health Promotion » et de « Post-Graduate Studies in the field of Managment in Health Care », obtenus par Madame ... en 2000, 2002 respetivement 2006, furent inscrits au registre desVu le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l