Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 18 novembre 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Il émit l’

En date du 16 septembre 2013, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».A cette

Saisi d’une demande du colonel ... d’entamer une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... par une note brevi manu du 23 avril 2012, le major ..., commandant du Service de Reconversion, adressa le 25 avril 2012 à Monsieur ... une demande d’explications justificatives, explications que celui-ci fournit en date du 4 mai 2012.Considérant que

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 ;Par jugement du 27 mars 2003, devenu irrévocable le 9 mai 2003, le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette condamna Monsieur ... à des amendes et à une interdiction de conduire de trois mois pour avoir commis, le 5 novembre 2002, quatre infractions à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Massica Bentahar ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2014. ___________________________________________________________________________Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Attendu qu'au vu

Par un courrier du 15 juin 2012 (N° RéfIl travaillerait depuis le 1er novembre 2009, date de son détachement du commissariat de Pétange, au CIN au sein duquel il effectuerait son travail depuis son affectation en date du 15 janvier 2010 en roulement de trois postesil aurait fait une demande de mutation au mois de mars 2011 et exercerait de ce fait depuis mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2013 ;formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le père aurait été mobilisé pendant la guerre, mais son rôle se serait limité à la distribution de nourriture.En 2002, Madame ...-... et son frère auraient été

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2010 portant rejet de sa réclamation introduite le 27 novembre 2009 contre deux décisions du bureau Sociétés I du 23 septembre 2009 portant rejet de ses deuxLe

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2013 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de la demanderesse ;Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2013 ;Le 28 septembre 2010, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au

N° 32291 du rôle Inscrit le 15 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2013 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine Freymuth, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 30604 du rôle Inscrit le 21 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30604 du rôle et déposée le 21 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Par courrier du 26 mai 2011 du bureau d’imposition ..., les époux ...-... se virent informer que celui-ci envisageait de s’écarter sur

Par courrier du 28 mai 2010 du bureau d’imposition ..., les époux ...-... se virent informer que celui-ci envisageait de s’écarter sur certains points de la déclaration fiscale remise et furent invités à faire parvenir audit bureau d’imposition leurs objections pour le 21 juin 2010 au plus tard.Mai 2010, in Ausführung der Bestimmungen von § 205 AO, mitteilte

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2013 ;Le 21 mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2012 refusant de faire droit à la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008 etPar

Vu le mémoire additionnel de Maître Anne-Marie Schmit déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2013 pour le compte de la demanderesse ;Par un contrat de travail signé le 3 mars 2008, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de bureau à temps partiel pour une durée déterminée au service de la formation professionnelle au sein du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013. ______________________________________________________________________________introduisirent une demande de protection

Par un courrier du 30 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour au motif que qu’elle ne remplirait pas les conditions de l’article 12 de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».la Serbie constituerait un pays d’origine sûrs au

N° 27380 du rôle Inscrit le 15 octobre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27380 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit italien ..., ayant son siège social à