Décisions des juridictions administ. depuis leur création

économies d’énergies pour le 31 mai de l’année à considérer.S’agissant d’un acte administratif à caractère réglementaire, son propre serait de toucher non pas à une situation individuelle, mais à une panoplie innombrable de situationsla directive 2012/27/UE », laquelle a été modifiée en 2018 par la directive 2018/2002/UE du Parlement européen et du Conseil

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex Pham, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2023.Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre.En ce qui concerne les pièces produites en cause de part et d’autre avant le rapport fait en

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2023 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite en date du 26 août 2020, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

recours principal en réformation dirigé contre la décision du 20 janvier 2020 lui ayant infligé une interdiction professionnelle et contre la décision confirmative du 19 mai 2020 et l’ayant débouté de ce recours et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les recours subsidiaire en annulation dirigés contre ces décisions ;Vu le mémoire en réplique déposé

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 au nom des appelants;des services d’assistance, des usagers de services, mais aussi des résidents et des commerçants des quartiers affectés par le dialogue », cette motion ayant été adoptée avec 16 voix contre 2, 8 conseillers s’étant abstenus.Par votre courrier sous rubrique

Vu le courrier électronique et la pièce supplémentaire de la société en commandite simple KLEYR GRASSO du 31 mai 2023.fiscale de l’année 2017 sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », sur le point suivant :le directeur déclara cette réclamation

Le 26 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 5 mai 2023.DIII, demande qui fut acceptée par lesdites autorités belges en date du 5 mai 2023.Vous seriez

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve

Vu l’avis du tribunal administratif du 31 mai 2022, permettant aux parties de prendre un mémoire supplémentaire quant à l’incidence de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel par rapport au litige en cours ;du 28 mai 2020, le bourgmestre de la commune de ..., ci-après désigné par « le bourgmestre », de ce qu’il proposa de classer entre

représentée par son gérant en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2020 (n°il est dirigé contre la décision du bureau d'imposition du 5 décembre 2019, reçu en la forme le recours principal en réformation en ce qu’il est dirigé contre la décision

Inscrit le 15 février 2023Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48540C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2023 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (K) S.A., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en duplique

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 15 mai 2019 ;Suite au dépôt de sa

N°46068 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46068 Inscrit le 27 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46068 du rôle et déposée le 27 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur “X”, demeurant à L-..., 2) la société à responsabilité

Par décision du 24 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa les consorts (A-B) de sa décision de les transférer vers le Portugal sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, au motif qu’J’

En date des 22 février, 1er mars et 11 mai 2021, Madame ... fut auditionnée par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains votre fiche manuscrite du 24 août 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 août 2020, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère

à ... (Sénégal), tous les deux de nationalité gabonaise, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date des 12

En date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

2) de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021, pris en exécution de la décision du conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 8 mai 2013 le commissaire du gouvernement adjoint transmit une copie du dossier disciplinaire au procureur d’Etat du Parquet de Diekirch.Vu le courrier du 14 novembre 2013 du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen, Maître Brice Olinger et Monsieur le délégué du gouvernement Joe Ducomble en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2023.En effet, une zone de