Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 mai 2021 de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »), établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J52, établi et ayant son siège à L-4370

N° 46580 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46580 Inscrit le 15 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En vertu de ce qui précède, je me

15) Monsieur (P), demeurant à D-concernant la catégorie B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 à 15.000% en matière d’impôt foncier;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2023 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Madame (A) et consorts ;Par une délibération du 2 mars 2020, le conseil communal de la Ville de

Nos 46724 + 47491 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46724/47491 Inscrits les 25 novembre 2021 et 31 mai 2022Vu l’avis du tribunal administratif du 31 mai 2022 permettant aux parties de fournir un mémoire supplémentaire quant à l’incidence de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel par rapport au litige en cours ;Vu la requête inscrite sous le

représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 juillet 2021 lui refusant sa demande de renouvellement de son agrément, référencé sous le numéro ... et expirant le 15 juillet 2021 ;vue de l'accueil de 27 enfants en bas âge

représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 juillet 2021 lui refusant sa demande de renouvellement de son agrément, référencé sous le numéro ... et expirant le 15 juillet 2021 ;en vue de l'accueil de 22 enfants en bas

représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 juillet 2021 lui refusant sa demande de renouvellement de son agrément, référencé sous le numéro SEAJ20190406 et expirant le 15 juillet 2021 ;En date du 28 février 2020, la

Soyez convaincu que l’ONA met tout en œuvre pour garantir au mieux votre droit à l’accueil et ce même en situation de saturation du réseau d’hébergement.Les parties requérantes relèvent que si les courriers de l’ONA mentionneraient certes le droit à des bons alimentaires, l’accès à ces bons et leur utilisation n’aurait pas été expliquée aux personnes

l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi OPA » et (ii) deux sanctions administratives distinctes au titre de manipulations de marché au sens de l’article 11 de la loi modifiée du

Nos 46715 et 47468 du rôle ECLI:TADM:2023:46715+47468 Inscrits les 22 novembre 2021 et 23 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Grèce en date du 15 janvier 2020.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 10 juillet 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par Me Jean-Paul Noesen, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), L-comporte l’annotation cash, mais vu l’absence d’un compte Caisse dans la comptabilité, il s’avère difficile de vérifier le débiteur du payement.L’inobservation de ces règles n’est pas punissable en soi, mais il ne faut cependant pas

Le 1er août 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard des époux (A-B) des bulletins de l’impôt sur le revenu rectificatifs visant les années d’imposition 2011 à 2015 sur le fondement du § 94, alinéa (1), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par Me Jean-

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur ... fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe une

Les 22 février, 1er mars et 11 mai 2021, Madame (B) fut auditionnée par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains votre fiche manuscrite du 24 août 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 août 2020, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur ... fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Entringer et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier du 17 octobre 2020, suivi d’une télécopie datée au 19 octobre 2020, Madame

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL déposé au greffe de la Cour administrative en date du 22 mai 2023 ;Cette fraude systématique aurait engendré une absence de sa part au lieu de travail d’au moins 123 heures, soit de 15 jours entiers, sans oublier qu’elle a aussi simulé la présence de sa collègue au lieu de travail.

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de dévier des déclarations fiscales telles que déposées par ladite société pour les exercices 2016 à 2019, tout en l’invitant à formuler ses éventuelles objections de façon écrite jusqu’au 30 octobre 2020.A ce sujet, veuillez noter que le courrier du 15/09/2020 est à

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à responsabilité limitée Rodesch Avocats à la Cour SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et desVotre