Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 29592 du rôle et déposée le 9 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ...Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 août 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire au commissariat de proximité deSaisi d’un appel de la part de Monsieur ... introduit par

Par délibération du 23 octobre 2008, le conseil communal chargea le collège des bourgmestre et échevins de procéder à la dénonciation de la convention visée, dénonciation à laquelle celui-ci procéda par courrier recommandé du 5 décembre 2008 à l’adresse de la société ....Par courrier recommandé de son avocat du 30 octobre 2009, la société ... contesta ladite

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit dans les forme et délai de la loi, qu'elle est partant recevable ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2010 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2005 et 2006, tous les deux émis le 20 août 2008 ;sollicitant notamment la déduction des frais d’internat de ses

Vu la requête inscrite sous le numéro 27588 du rôle et déposée le 21 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérativeVu les pièces versées et notamment la décision critiquée ;France) et transitant sur le territoire de la commune

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 27683 du rôle et déposée le 19 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

et à la société XXX ayant élu domicile en l’étude de Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal ;professionnels figurant dans le cahier spécial des charges, et notamment le critère prévu sous l’article 2.9.4 du cahier spécial des charges qui exige de la part des soumissionnaires qu'ils aient déjà réalisé dans

la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., Luxembourg, en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 26588 du rôle et déposée le 11 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...

l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27158C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2010 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurs’adressa à la ministre de l’

Audience publique du 28 juin 2011l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27158C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2010 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre des décisions respectivement du directeur du Lycée Technique ... et du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

Vu la requête inscrite sous le numéro 26367 du rôle et déposée le 27 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B59020,

en présence de la société anonyme KKK, la société anonyme MMM et la la société anonyme FFF, en matière de marchés publicsVu la requête déposée le 4 février 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 26567 du rôle, par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., entreprise de travaux publics et privés,du 26

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...ministre a rejeté son offre introduite dans le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25944C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, assisté de Maître Marianne RAU, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public

l'Enregistrement et des Domaines en matière de navigation fluviale ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 26148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2009 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 26172 du rôle et déposée le 9 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe

Vu la requête inscrite sous le numéro 26180 du rôle et déposée le 9 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal