Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42191C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 janvier 2019 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités dû par

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 43812 du rôle et déposée le 21 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc DASCOTTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société ... établie et ayant son siège social àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 40876 du rôle et déposée le 8 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée par Maître Thierry

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 43698 du rôle et déposée le 23 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par la société BONN STEICHEN & PARTNERS, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  5. introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ci-après « la loi du 1er août 2007 », d’une autorisation de se servir de la parcelle, inscrite au cadastre de la commune d’..., sectionet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 43652 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve BOEVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 43589 du rôle et déposée le 25 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant àet autorisant la société..., établie et ayant son siège social àsinon à voir ordonner toute mesure de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 41393 du rôle et déposée le 6 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Brice Olinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àet 2) d’une décision du même bourgmestre du 26 juin 2018 portant refus d’une demande d’autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. et, pour autant que de besoin par la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 février 2018, référencée sous le numéro C 23696 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. et l’association sans but lucratif ... contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la Ville de Luxembourg et de la sociétéen matière de protection de la nature et des ressources naturelles _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 43453 du rôle et déposée le 16 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Lydie LORANG, assistée de Maître Bertrand COHENSABBAN, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir ordonner qu’il soit instauré une mesure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Vu la requête inscrite sous le numéro 43530 du rôle et déposée le 5 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 43263 du rôle et déposée le 12 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Massica Bentahar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Hosseni Oumar Douwa Maffo, né le 3 octobre 1990 à Nouakchott (Mauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 43163 du rôle et déposée le 21 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société..., établie et ayant son siège social àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Lors de sa séance publique du 29 mai 2017, le conseil communal de Dippach, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Dippach, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 40810 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2018 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-et ce, en vue de la pose d’un pylône et du passage aérien de ladite ligne.Au cours de l’enquête menée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 42682 du rôle et déposée le 17 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Massica Bentahar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né ... à ... (Guinée) et être de nationalité guinéenne, alias ..., déclarant être né le 2 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 42632 du rôle et déposée le 5 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 40197 du rôle et déposée le 22 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ariane Kortüm, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite de droit allemand ...GmbH & Co.et de « la décision d’écarter l’offre de la requérante, décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financièresVu la requête inscrite sous le numéro 42542 du rôle et déposée le 22 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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