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11264.pdf
contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travailVu la requête inscrite sous le numéro 11264 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 1999 par Maître Anja REISDOERFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à l’annulation d’un arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10209.pdf
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Il ressort également de ladite déclaration que la rémunération brute a été fixée à 15.000.- francs, auxquels s’ajoutent la nourriture et le logement fournis par le futur employeur de Madame PEPIC.pour des raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi;Quant au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50289.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2024 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 3 juin 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50753.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50753 du rôle et déposée le 15 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 4 octobre 2022, Monsieur (A) et son épouse Madame (B) introduisirent auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49497.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49497 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51851C.pdf
Le 13 mars 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50849C.pdf
Le 15 juin 2021, Monsieur (A), alias (B), ci-après « Monsieur (A) », introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51816C.pdf
Le 9 novembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48802.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2023 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50805C.pdf
Le 14 juillet 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49636.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49636 du rôle et déposée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’uneLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47868.pdf
En date des 6 février 2019 et 4 août 2020 Madame A et son époux, Monsieur A, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère » une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50080C.pdf
Le 10 janvier 2020, Monsieur (A) se présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de l’introduction d’une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49208C.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2023 au nom et pour compte de l’appelant ;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;Par courrier recommandé de son mandataire du 25 mars 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47774.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47774 du rôle et déposée le 3 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assistée de Maître Elena Frolova, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49067.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49067 du rôle et déposée le 21 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46255C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46255C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2021 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...E..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 juin 2021 (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44219.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44219 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2020 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44363.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44363 du rôle et déposée le 14 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2020 portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43778.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43778 du rôle et déposée le 13 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Madame ..., née leSerbie), de nationalité serbe, ayant, au moment de l’introduction du recours,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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