Décisions des juridictions administ. depuis leur création

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11112, déposée le 4 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...tendant à la réformation d’un bulletin de l'

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 10396 du rôle et déposée le 5 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Monsieur Roger MOLITOR, réviseur d’entreprises, demeurant à

Audience publique du 21 juillet 1999 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11180 et déposée le 9 mars 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...KERGER-THILL, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10360 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 1997 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...DIAS, ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bureau RTS

Audience publique du 26 avril 1999 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10668 et déposée en date du 15 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...Vu la note de plaidoiries remise par le demandeur au tribunal en date du 27 janvier 1999;Vu les pièces versées en cause et plus particulièrement la décision

Audience publique du 12 janvier 1999 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10802 et déposée le 15 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...KAISER, employé privé, demeurant à L-..., tendant

Audience publique du 17 décembre 1998Recours formé par la Ville de LuxembourgVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre

Audience publique du 27 mai 1998 ==========================DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10208, déposée le 5 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du

Vu la requête inscrite sous le numéro 49470 du rôle et déposée le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Madame (A1), demeurant à L-..., tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de Monsieur (A2) et de Monsieur (A3), élisant tous deux domicile à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 53484 du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Diogo DUARTE DE OLIVEIRA, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine sous la Liste IV, tous deux avec1) la

Par courrier du 28 juin 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société en commandite simple (AB)., ci-après la « société (AB) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

Appel formé par la société anonyme (A) S.A.,Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », fut accordé à la

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;d’un fonds de chômage, ci-après la « loi du 30 juin 1976 ».partant, annuler les décisions entreprises pour violation de la loi dans le cadre du recours en réformation introduit par la requérante ;Il se dégage de ce libellé du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49236C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;d’un fonds de chômage, ci-après la « loi du 30 juin 1976 ».partant, annuler les décisions entreprises pour violation de la loi dans le cadre du recours en réformation introduit par la requérante ;Il se dégage de ce libellé du

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;d’un fonds de chômage, ci-après la « loi du 30 juin 1976 ».partant, annuler les décisions entreprises pour violation de la loi dans le cadre du recours en réformation introduit par la requérante ;Il se dégage de ce libellé du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2021 par Maître Laurence Leleu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à F- ... (France),élisant domicile en l’étude de Maître Laurence

Appel formé par la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l.,du 16 février 2023 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu la demande de Maître Cécile HENLÉ du 16 novembre 2023 sollicitant l’

Appel formé par la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l.,du 16 février 2023 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro 2023-0038-S1 CH ;Vu la demande de Maître Cécile HENLÉ du 16 novembre 2023

Par courrier du 5 décembre 2018, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », informa la société à responsabilité limitée (AB), ci-après la « société (AB) », sur le fondement du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,