Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ..., fait préciser à cet égard, que sa demande d'accès au groupe de traitement A2, sinon B1 au même titre que d'autres fonctionnaires et employés viserait un reclassement automatique aux prédits groupes de traitement, sinon par la voie expresse, sinon par la réussite à l’examen-concours, ce qui ne serait pas à confondre

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir compris à l'assiette des revenus imposables des intérêts qui relèveraient du champ d'application de la loi modifiée du 23 décembre 2005 sur la fiscalité de l'épargne ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de

Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupemodifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand

a décidé d'émettre des obligations nominatives, non-publiques sous la dénomination de « Redeemable Subordinated Registered Bonds ».Lesdites obligations, réservées à un cercle restreint d'investisseurs, dont l'émission s'est opérée par le biais de l'agent payeur ..., ne respectent pas les conditions de la loi du 23 décembre 2005 (loi RELIBI), ainsi que de la

Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand-ducale n’aurait pas connu de carrière moyenne

Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand-ducale n’aurait pas connu de carrière moyenne

Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand-ducale n’aurait pas connu de carrière moyenne

1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par

Par courrier du 6 octobre 2020, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., président du

Par courrier électronique du 14 mars 2019, l’agent en charge du dossier auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministère », pria Monsieur A de compléter son dossier en lui faisant « parvenir encore la preuve comme quoi [le délai pour compléter un dossier imparti par la loi du 28 octobre 2016 relative à

Audience publique du 25 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 47120 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2022 par Madame ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding

Suite au dépôt le 31 décembre 2015 des déclarations conjointes de la société SOCIETE 1 et de la société SOCIETE 2 pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société SOCIETE 2, se vit informer sur le fondement du paragraphe 205, paragraphe (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «En

Vu la requête inscrite sous le numéro 46564 du rôle et déposée le 12 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame A, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 45742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mars 2021 par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 17 février 2020 proposant

Le 4 juin 2019, le bureau d’imposition Sociétés - Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur, et notamment son titre III portant sur les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;En vertu de l'article 30 de la loi modifiée précitée du 19 juin 2009, l'évaluation en vue de l'accréditation de l'

Revu la requête inscrite sous le numéro 41782 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2018 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du

ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;Suite à une note de service n° 50/2018 du 24 juillet 2018 du directeur général de la Police grand-ducale, Monsieur .

Dès lors, le législateur, en introduisant à travers la loi du 7 novembre 1996 le recours en annulation direct contre un acte administratif à caractère réglementaire, aurait voulu « limiter les dégâts », en omettant ce caractère rétroactif et, par ricochet, toute inflation potentielle d’actions en responsabilité contre la puissance publique,de la loi modifiée

Vu la requête inscrite sous le numéro 49182 du rôle et déposée le 18 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, assistée de Maître Diogo DUARTE DE OLIVEIRA, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, inscrit sur la liste IV de l’Ordre des