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30914.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2012 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur :::, né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30469.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2012 par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né lesens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31199.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31382jug.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31382 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2012 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., néLe 24 mars 2011 Madame .... agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de ses enfants
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29769.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2012 par Maître Raluca Musteata, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30967C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30967C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29446.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 novembre 2011 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 11 avril 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30520.pdf
ci-après dénommés « les consorts ...», une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ...par devant un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31299.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31299 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2012 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 21 mai 2012, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29122.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29122 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 27 novembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30625.pdf
En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30353C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30353C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2012 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2012 par Monsieur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28772.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ...(Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à L-Le 16 décembre 2002, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29118.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29118 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2011 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar un courrier du 29 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28630.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28630 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la constitution de nouvel avocat déposée par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au greffe du tribunal administratif le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28338.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2011 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Il ressort de la prédite décision que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28783.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn date du 7 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28031.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28031 du rôle et déposée le 1er mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Guillaume Gros, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 16 octobre 2006, Monsieur ..., ensemble avec sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29416C.pdf
tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 juin 2010 portant refus de l’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sollicitée par Monsieur ..., ainsi que de la décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29745.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 décembre 2011 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 6 décembre 2011 refusant de faire droit à leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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