Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 38771 du rôle et déposée le 28 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurantVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la requête inscrite sous le numéro 37072 du rôle et déposée en date du 21 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la

En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

modifia son objet social dans le but de se conformer aux dispositions de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation, ci-après « la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation », en vue « de s’engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pourtoute transaction de titrisation permise par la Loi sur la Titrisation de 2004 », objet social,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 36669, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2015 par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., notaire, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’

Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO );ayant un objet connexe, il y a lieu de les joindre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la loi;Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit, dans les forme et délai de la loi, qu'elles sont partant recevables;Considérant qu'en vertu du §

Vu la requête inscrite sous le numéro 37021 du rôle, déposée en date du 2 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale déférée ;Après avoir fait l’objet, en date du 30 septembre 2013, d’un rappel en vue du dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu

administrative le 22 juin 2015 par Maître Lionel NOGUERA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme en liquidation ..., établie et ayant son siège social à L-..., ..., inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., numéro fiscal ..., représentée aux fins de sa

Vu la requête (C 18546) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu la requête (C 18547) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu la requête (C 18548) introduite le 12 avril 2013 par Maître

C., ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 et 2010, émis à leur égard par le bureau d’imposition ... le 25 septembreVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 35671 du rôle et déposée le 6 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane Ebel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ayant son siège social à L-décembre 2013 ayant rejeté la demande des requérantes

Vu la requête inscrite sous le numéro 37409 du rôle et déposée le 13 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Contributions directes du 13 octobre 2015, n° C 21295, portant rejet

Vu la requête inscrite sous le numéro 37411 du rôle et déposée le 13 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 35677 du rôle et déposée le 8 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par la société civile immobilière ....., établie et ayant son siège social à L-Suite au dépôt de la déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2010 par la société civile

amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir ramené l’amende administrative fiscale infligée à la demanderesse au montant de 150.000 euros, déclaré le recours non fondé pour le surplus et rejeté la demande

amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir ramené l’amende administrative fiscale infligée à la demanderesse au montant dede la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit

Vu la requête (C 18543) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§245 AO) de la loi, qu’elle est partant

Vu la requête (C 18544) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu la requête (C 18545) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)qu’en l

Vu la requête inscrite sous le numéro 35076 du rôle, déposée en date du 18 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2014 portant rejet de leur demande du 10 janvier 2014 tendant à

Appel formé par la société anonyme ...S.A., ..., aux droits de laquelle figure actuellement laVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35575C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A.