Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par la CHAMBRE DES DEPUTES, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 1er décembre 2014 (n° 33724 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35681C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35712C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la Police de ..., demeurant à L-Vu le mémoire en

Vu la requête inscrite sous le numéro 36165 du rôle et déposée le 15 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, agent de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-XXX, tendant à voir prononcer un sursis àcontre

contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...Revu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2013 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2014 (n° 32039 du rôle) et un jugement dudit tribunal du 19 novembre 2014 (n° 32039a du rôle), dans le cadre d'un recours tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par

contre une décision du ministre de la Défense et deux autres « décisions », en matière de fonction publique – non-prolongation du stage et élimination de l’arméeVu la requête inscrite sous le numéro 35669 du rôle et déposée le 5 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Paul EILENBECKER,

Vu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat auprès du Service de Renseignement de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu la requête inscrite sous le numéro 32212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2013 par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., aspirant professeur, demeurant à

contre une décision de la commission d’examen en matière de stage pédagogique des enseignants de l’enseignement post primaireVu la requête inscrite sous le numéro 32289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu la requête inscrite sous le numéro 33060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la police grand-ducale de et à Diekirch, demeurant à L-tendant à

contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de lade sorte à dire, par réformation de la décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 4 septembre 2012, qu’il n’y a pas lieu de résilier pour faute grave le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

Vu la requête inscrite sous le numéro 35247 du rôle et déposée le 1er octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, brigadier-chef à l’administration des Douanes et Accises, né le 20 février 1981, demeurant à L-XXX, tendant à

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32384C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire de police, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;Par courrier de son mandataire du

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;Par courrier de son mandataire du

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;Par courrier de son mandataire du 10

annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;Par courrier de son mandataire du 10 février 2010, Madame ... s’adressa au ministre de la Justice

Considérant qu'en agissant ainsi, le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéa 6 et 9 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34051C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2014 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., actuellement sans emploi, demeurant àVu la lettre déposée au greffe de la Cour administrative par

Vu la requête inscrite sous le numéro 31753 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2012 par Maître Daniel Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 septembre 2012 du ministre