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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Avocats
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- Classes moyennes
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- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27014.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27014 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Par décision du 26 avril 2010 envoyée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27684.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27684 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27687.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27687 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2011 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Serbie), de nationalité serbe et demeurant actuellement à ..., tendant, d’une part, à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26735.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26735 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2010 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., salarié, et de son épouse, Madame ..., salariée, les deux demeurant ensemble àagissant tant en leur nom personnel qu’en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27176.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27176 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...... ..., né le ...à ... (Azerbaïdjan), et de son épouse, Madame ........., née le ...à ... (République du Haut-...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26039.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 août 2009 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Par un arrêt de la Cour administrative du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22229a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 22229 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2006 par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àSur avis de la commission d’aménagement étatique du 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26343.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2009 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Par un arrêt de la Cour administrative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26238.pdf
des communes de Frisange et Weiler-la-Tour en matière d’acte administratif à caractère réglementaireVu la requête inscrite sous le numéro 26238 du rôle et déposée le 26 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Franz Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse,
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- Chambre : 2
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26448.pdf
Vu la requête déposée le 24 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 26448 du rôle, par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 5 mai 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une
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25411.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ... , contre un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché deVu la requête inscrite sous le numéro 25411 du rôle et déposée le 17 février 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
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25412.pdf
contre un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché deVu la requête inscrite sous le numéro 25412 du rôle et déposée le 17 février 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...,
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- Chambre : 2
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25057.pdf
contre une décision émise par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25057 du rôle et déposée le 25 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat
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- Chambre : 2
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26781.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26781 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lestatut de réfugié tel que prévu par la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’
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- Chambre : 2
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25894.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25894 du rôle et déposée le 14 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25895.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25895 du rôle et déposée le 14 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26048.pdf
contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 26048 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 septembre 2009 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25875.pdf
contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière de primes d’encouragementVu la requête inscrite sous le numéro 25875 du rôle et déposée le 7 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ludivine Peyrissaguet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à
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24825.pdf
contre un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 24825 du rôle et déposée le 15 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ..., établie et ayant son siège
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24858.pdf
contre deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 24858 du rôle et déposée le 30 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, assisté de Maître Caroline Muller, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats
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