Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le moyen de la demanderesse étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence de la demanderesse est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », tout d’abord au ministre de ne pas avoir décidé à son encontre une mesure moins coercitive que le placement en rétention administrative, en soutenant qu’il aurait ainsi violé le principe de proportionnalité, du fait qu’une assignation à résidence

En premier lieu, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.

En outre, il souligne qu’il ne saurait être porté atteinte à la liberté individuelle que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, respectivement de manière proportionnelle et qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention

Il s’ensuit que le ministre pouvait valablement ordonner le placement en rétention du demandeur, sans violer le principe de proportionnalité, étant relevé qu’en tout état de cause, le placement en rétention est la conséquence légale du non-respect des obligations édictées par les mesures moins coercitives appliquées au demandeur, ainsi que cela ressort du

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que faisant l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention depuis 3 mois, le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre en ce qu’il n’aurait pas pris toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’

ne sauraient être considérées comme étant insuffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

En droit, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité, en vertu duquel il appartiendrait au ministre d’entreprendre toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’atteinte à sa liberté, ainsi que l’absence de perspectives raisonnables d’un éloignement vers son pays d’origine.Dans ces circonstances, le tribunal

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision sous analyse, fait plaider que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autorité administrative décidant un placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

En droit, Monsieur ..... fait valoir que le ministre aurait dû entreprendre toutes les démarches pour écourter au maximum l’atteinte à la liberté subie et qu’il aurait de ce fait violé le principe de proportionnalité.

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

En droit, Monsieur ..... fait valoir que le ministre aurait dû entreprendre toutes les démarches pour écourter au maximum l’atteinte à la liberté subie et qu’il aurait de ce fait violé le principe de proportionnalité.

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autorité administrative ordonnant un placement en rétention administrative et la privation de liberté.

Il suit de ces considérations que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... depuis la première prorogation de la mesure de placement ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

légales précitées et du principe de proportionnalité et, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer le recours initial non fondé (dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... ne sauraient pas, actuellement, être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

Il fait encore valoir que le principe de proportionnalité aurait été violé, son placement en rétention étant injustifié et abusif, étant donné qu’il n’existerait aucune perspective d’éloignement dans les brefs délais à destination de son pays d’origine.

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur fait valoir en premier lieu, qu’en application du principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but, il appartiendrait à l’autorité administrative d’entreprendre toutes les mesures

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint que « les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ..... depuis la première prorogation de la mesure de placement ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité ».les diligences