Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, le demandeur invoque encore une violation du principe de proportionnalité, en soutenant qu’il n’aurait pas pu être transféré vers la Suisse, à cause de l’absence de diligences afférentes de la part du ministre, et qu’il serait probable qu’il ne pourrait être éloigné vers le Maroc, en raison non seulement de l’insuffisance des démarches

Il avance que la décision entreprise ne serait ni opportune, ni proportionnelle quant aux fins visées par la loi, en donnant à considérer que le principe de proportionnalité serait un principe général visant à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Partant au vu de ce

S’agissant, finalement, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité invoqué par rapport à la durée de la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, fixée, en l’espèce, à trois ans, le tribunal rappelle, tel que retenu ci-avant, que si le ministre ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au principe de la prise d’une

due au virus COVID-19, au principe de proportionnalité.

Elle se prévaut, ensuite, d’un excès de pouvoir du ministre en l’occurrence pour nonrespect du principe de proportionnalité, tout en avançant que la décision attaquée opérerait une appréciation erronée des faits, alors qu’elle aurait été prise en l'absence de toute instruction ou de décision émanant de l'autorité pénale seule habilitée à qualifier de faux le

conclut que le fait qu’il n’existerait qu’une procédure de retrait pur et simple des mesures matérielles d’accueil au demandeur de protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, une

procédures applicables et du principe de proportionnalité.

Par ailleurs, le demandeur fait valoir que la privation de liberté devrait toujours demeurer l’exception et que la liberté de mouvement resterait le principe, sous peine de violer le principe de proportionnalité.Eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait pas non plus déceler de violation du principe de proportionnalité, de sorte que l’

Ainsi, à ce stade de la procédure, le demandeur ne pourrait se prévaloir d’un défaut de perspective d’éloignement dans son chef et le moyen ayant trait à la violation du principe de proportionnalité serait à

A titre subsidiaire, l’appelant se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer qu’un placement au Centre de rétention équivaudrait à une détention, partant à une mesure privative de liberté, qui ne devrait être prononcée que de manière exceptionnelle.rapport à sa situation, son placement dans une structure fermée est

Subsidiairement, la décision ministérielle serait à réformer pour contrevenir au principe de proportionnalité, au motif que dans la situation de crise sanitaire et au vu de l’impossibilité de tout éloignement, elle constituerait une mesure privative de liberté disproportionnée donc inappropriée.

devant le contexte de la pandémie due au virus COVID-19, au principe de proportionnalité.Il s’ensuit que l’argumentation de l’appelant tirée du non-respect de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et du principe de proportionnalité laisse d’être justifiée.

En second lieu, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer qu’un placement au Centre de rétention équivaudrait à une détention, partant à une mesure privative de liberté, qui ne devrait être prononcée que de manière exceptionnelle.l'opportunité du principe de l'enfermement devrait être examinée, mais

L’appelant soutient ensuite que le refus de lui accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’impossibilité d’identifier son pays d’origine depuis près de 15 ans méconnaîtrait le principe de proportionnalité, alors qu’il nécessiterait des soins médicaux sans lesquels sa vie serait en danger.Faute de connaître le pays vers lequel l’appelant puisse, le cas

En second lieu, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer qu’un placement au Centre de rétention équivaudrait à une détention, partant à une mesure privative de liberté, qui ne devrait être prononcée que de manière exceptionnelle.particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

en compte des circonstances propres à chaque cas se référerait uniquement à la fixation de la durée de l'interdiction de territoire et qu'en l'occurrence le fait d'avoir prononcé une interdiction de territoire de trois ans, alors que le maximum légal se situe à cinq ans, dénoterait l'application par le ministre du principe de proportionnalité.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise à son égard, l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 régit les mesures moins

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

administratif qui devrait veiller au respect des principes de droit, tel que le principe de proportionnalité.Concernant plus précisément le principe de proportionnalité, le demandeur souligne que le ministre serait tenu de

En ce qui concerne le moyen unique tenant à la rupture du principe de proportionnalité en raison des chances minimes que l’éloignement aboutisse, il échet de passer en revue les diligences effectuées en vue de l’éloignement de la demanderesse.