Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’autre part, le principe de proportionnalité aurait été violé par le ministre dans la mesure où le seul fait d’avoir été impliqué dans une faillite n’entraînerait pas nécessairement et péremptoirement le défaut d’honorabilité professionnelle, qu’elle n’aurait aucun antécédent judiciaire, qu’elle n’auraitElle estime d’autre part que dans le cadre du principe

et qui n’aurait pas été pris en compte par la décision déférée, de sorte que cette dernière serait à annuler pour excès de pouvoir sinon pour violation du principe de proportionnalité.

éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir