Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute très récent de la relation entre M. ... et Mme ..., ainsi que du fait que M. ... a séjourné et séjourne encore illégalement au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision déférée dans le chef de M. ... et la situation familiale de ce dernier ne peut être déduit des éléments de fait

Il suit des considérations qui précèdent que les actes attaqués ne procèdent pas d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ni d'une violation du principe de proportionnalité, mais s'inscrivent dans le cadre de l'action politique des autorités communales, soustraite à la censure du juge administratif.

Il suit des considérations qui précèdent que les actes attaqués ne procèdent pas d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ni d'une violation du principe de proportionnalité, mais s'inscrivent dans le cadre de son action politique soustraite à la censure du juge administratif.

A l’appui de son recours, la demanderesse reproche au ministre d’avoir motivé les décisions litigieuses de manière sommaire et stéréotypée, d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits et d’avoir violé le principe de proportionnalité.Ainsi, d’après elle, le ministre devrait exercer ses pouvoirs en respectant le principe de proportionnalité et

Concernant ce moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure prise ne serait pas proportionnelle par rapport aux faits retenus à charge du demandeur, il y a tout d’abord lieu de retenir sur base des éléments et pièces du dossier, que les faits reprochés au demandeur sont constants et n’ont pas été contestés ni au cours de l’

Bram est parfaitement proportionnée à l’objectif social et professionnel visé de sorte à ce qu’il n’y a pas de violation du principe de proportionnalité.

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’

En l’espèce, compte tenu du fait que le demandeur a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du demandeur ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal.

Le tribunal est de prime abord amené à constater que le demandeur ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, mais qu’il invoque en substance le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité en ce que la sanction prononcée serait disproportionnée eu égard à sa situation personnelle et à l’absence d’antécédents disciplinaires

violeraient encore le principe de proportionnalité.Finalement, la décision du ministre ne serait pas non plus contraire au principe de proportionnalité et sa décision serait conforme à l’article 5 de la loi de 2004, qui consacrerait la volonté du législateur de vouloir circonscrire la construction à des fins non-agricoles aux seules zones affectées à

respecterait pas le principe de proportionnalité.

En l’espèce, compte tenu du caractère non établi de la relation des demandeurs, ainsi que du fait que Monsieur ... a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale des demandeurs ne peut être déduit des

sorte que le ministre compétent aurait violé le principe de proportionnalité, étant donné qu’il ne pourrait plus être retenu qu’il constituerait à l’heure actuelle une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public.Il s’ensuit que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à travers les décisions litigieuses, a violé le

En dernier lieu, le demandeur soutient que l’arrêté grand-ducal litigieux violerait le principe de proportionnalité en ce que « l’analyse des intérêts en cause (

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la

Elle soutient en premier lieu que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité en ce qu’elle serait « excessive quant aux effets qu’elle est susceptible de produire au travers de son exécution, par rapport au but qu’elle peut légitimement poursuivre ».

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre le demandeur et Madame ..., ainsi que du fait que le demandeur a uniquement bénéficié d’un séjour précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus d’entrée et de séjour dans le chef du demandeur et la situation familiale de ce dernier ne

Partant, on ne saurait conclure en l’espèce au non-respect du principe deproportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour au profit de Monsieur ... et la situation familiale des époux ...-....

En l’espèce, compte tenu du caractère non établi d’une vie familiale effective des consorts ... - ..., ainsi que du fait que le demandeur a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du demandeur ne

Il argue finalement que la décision attaquée ne respecterait pas non plus le principe de proportionnalité en ce qu’il aurait été toléré sur le territoire sans être refoulé durant quatre années après le rejet définitif de sa demande d’asile.Pour la même raison, aucune violation du principe de proportionnalité ne saurait être constatée en l’espèce.