Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principe de proportionnalité à une situation objectivement différente constatée sur le terrain appelant un traitement différencié tel que retenu à travers la décision critiquée.

Pour le surplus, Monsieur ... soutient encore que la décision ministérielle violerait le principe de proportionnalité.démarche en ce sens, de sorte que le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité est à abjuger.

Par ailleurs, à titre subsidiaire, le principe de proportionnalité s’appliquerait également au cas présent.

Le principe de proportionnalité, principe général du droit, consiste à assurer au fonctionnaire poursuivi que la sanction prononcée par l'autorité compétente a un caractère proportionné et juste, en prenant notamment en considération la situation personnelle et les antécédents éventuels de ce dernier. (Tribunal administratif, 1er juillet 1999, n° 10936)Le

Le principe de proportionnalité n'est pas respecté entre les faits reprochés au requérant et la sanction qu'il doit subir.

Les requérants précisent encore que leur recours est fondé sur la violation de la loi et de différentes conventions internationales, ainsi que sur l’erreur manifeste d’appréciation des faits et la violation du principe de proportionnalité.

devrait nécessairement respecter, conformément au principe de proportionnalité avant l’examen de chaque dossier administratif, tandis que le fait qu’un tel examen ne figure pas expressément dans la décision administrative ne signifierait cependant pas qu’il n’aurait pas été effectué.

En raison de cette circonstance exceptionnelle, il n'est par ailleurs pas exclu que le tribunal administratif, statuant au fond, considère que la décision ministérielle viole un des nombreux principes invoqués par les requérants dont notamment le principe de proportionnalité et qu'il en prononce l'annulation.

Au fond, il reproche aux premiers juges de ne pas avoir respecté le principe de proportionnalité.Rejoignant le tribunal, la Cour ne voit pas en quoi cette appréciation serait manifestement erronée, ni qu'elle violerait le principe de proportionnalité.relative – du lieu de travail, de sorte que le refus de dispense d'habiter dans le périmètre d'habitation n'

respecté le principe de proportionnalité dans la mise en balance entre son droit au respect de sa vie privée et familiale et la faculté pour le ministre de lui refuser le droit de séjourner.

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

une obligation de refus, de manière que l’usage par le ministre de la faculté de rejeter une demande d’autorisation de séjour devrait être soumis au principe de proportionnalité.Elle critique la position du tribunal suivant laquelle le contrôle du principe de proportionnalité ne pourrait pas priver le ministre de son pouvoir d’appréciation sur la nature et

respect du principe de proportionnalité.

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

Dans le contexte de la rétention, le principe de proportionnalité exigerait que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doive être examinée, mais également le type de structure

Dans le contexte de la rétention le principe deproportionnalité exigerait que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée, mais également le type de structure fermée retenu.

Dans un deuxième ordre de subsidiarité, ils soutiennent qu’il y aurait eu excès de pouvoir et erreur manifeste d’appréciation, en ce sens que « l'administration compétente a manifestement violé le principe de proportionnalitéIls estiment que ce principe de proportionnalité est repris dans l'article 4.4. b) du Rb de ... et qu’il y aurait été porté atteinte

internationale et que les demandes d'asile des deux époux avaient été rejetées comme non fondées, de sorte qu'au vu du caractère précaire du séjour au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision de refus et la situation de la demanderesse, violant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne pouvait être déduit

En outre, l’application du principe de proportionnalité invoqué par le