Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, le demandeur ne précise pas en quoi le refus de sa demande d’option serait disproportionné compte tenu de son comportement depuis octobre 2007, de sorte que le principe de proportionnalité de l’arrêté incriminé n’a pas utilement été mis en cause.

Il s’ensuit que le ministre, à travers la décision litigieuse, a violé le principe de proportionnalité, de sorte que le moyen afférent laisse d’être

alinéa final de ladite disposition qui prévoit que « le ministre peut relever de cette obligation s’il y a des motifs justifiés », et que partant le ministre ne se voyait pas imposer une obligation en la matière, mais qu’il disposait d’un pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une erreur manifeste d’appréciation ou de la violation du principe de

Dans un deuxième temps, le demandeur reproche à l’arrêté ministériel litigieux de contrevenir à l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, dans la mesure où la privation de liberté d’un citoyen devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité ente le

principe de proportionnalité à une situation objectivement différente constatée sur le terrain appelant un traitement différencié tel que retenu à travers la décision critiquée.

Pour le surplus, Monsieur ... soutient encore que la décision ministérielle violerait le principe de proportionnalité.démarche en ce sens, de sorte que le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité est à abjuger.

Par ailleurs, à titre subsidiaire, le principe de proportionnalité s’appliquerait également au cas présent.

Le principe de proportionnalité, principe général du droit, consiste à assurer au fonctionnaire poursuivi que la sanction prononcée par l'autorité compétente a un caractère proportionné et juste, en prenant notamment en considération la situation personnelle et les antécédents éventuels de ce dernier. (Tribunal administratif, 1er juillet 1999, n° 10936)Le

Le principe de proportionnalité n'est pas respecté entre les faits reprochés au requérant et la sanction qu'il doit subir.

Les requérants précisent encore que leur recours est fondé sur la violation de la loi et de différentes conventions internationales, ainsi que sur l’erreur manifeste d’appréciation des faits et la violation du principe de proportionnalité.

devrait nécessairement respecter, conformément au principe de proportionnalité avant l’examen de chaque dossier administratif, tandis que le fait qu’un tel examen ne figure pas expressément dans la décision administrative ne signifierait cependant pas qu’il n’aurait pas été effectué.

En raison de cette circonstance exceptionnelle, il n'est par ailleurs pas exclu que le tribunal administratif, statuant au fond, considère que la décision ministérielle viole un des nombreux principes invoqués par les requérants dont notamment le principe de proportionnalité et qu'il en prononce l'annulation.

Au fond, il reproche aux premiers juges de ne pas avoir respecté le principe de proportionnalité.Rejoignant le tribunal, la Cour ne voit pas en quoi cette appréciation serait manifestement erronée, ni qu'elle violerait le principe de proportionnalité.relative – du lieu de travail, de sorte que le refus de dispense d'habiter dans le périmètre d'habitation n'

respecté le principe de proportionnalité dans la mise en balance entre son droit au respect de sa vie privée et familiale et la faculté pour le ministre de lui refuser le droit de séjourner.

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

une obligation de refus, de manière que l’usage par le ministre de la faculté de rejeter une demande d’autorisation de séjour devrait être soumis au principe de proportionnalité.Elle critique la position du tribunal suivant laquelle le contrôle du principe de proportionnalité ne pourrait pas priver le ministre de son pouvoir d’appréciation sur la nature et

respect du principe de proportionnalité.

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

Dans le contexte de la rétention, le principe de proportionnalité exigerait que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doive être examinée, mais également le type de structure