Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de sorte qu’elles seraient à réformer pour erreur manifeste d’appréciation des faits, violation de la loi, absence de motivation, excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité.A titre subsidiaire, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité en ce que, pour fixer le montant de l’amende, le directeur devrait prendre en

En droit, après avoir cité l’article 15 (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et le considérant 16 de cette directive, consacrant, selon le demandeur, le principe de

se trouvaient remplies en l’espèce, sans pour autant contrevenir par ailleurs au principe de proportionnalité ou encore commettre un excès de pouvoir.

Finalement, la décision déférée aurait encore violé le principe de proportionnalité, alors qu’au-delà du fait qu'un changement d'affectation à un poste administratif aurait été recommandé tant par le médecin de contrôle que par le médecin du travail, le refus de statuer sur sa requête aurait pour conséquence de la déstabiliser davantage, compte tenu de la

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

contraire au principe de proportionnalité et (iv) violerait leur droit de propriété prévu à l’article 16 de la Constitution et article 1er du premier Protocole.

risqueraient de méconnaître le principe de proportionnalité, qui requérait que les moyens mis en œuvre par une disposition réglementaire soient « propres à réaliser l’objectif visé » sans aller au-delà de ce qui serait nécessaire pour l’atteindre.

principe de proportionnalité, dans la mesure où le ministre aurait considéré qu’une différence de la durée de scolarité de deux ans constituerait, à elle seule, une « différence substantielle » entre les qualifications en question.circonstance qu’elle aurait suivi un total de 15,5 années d’études, violerait le principe de proportionnalité.Dans ces

irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », et se prévaut du principe de proportionnalité qui serait consacré dans le considérant 16 de ladite directive.Le demandeur prend, ensuite, position par rapport aux diligences entreprises par le ministre et quant au principe de proportionnalité en expliquant que le dossier administratif démontrerait

Enfin, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où le classement des parcelles litigieuses en zone BEP serait, au regard de l’absence de tout projet concret ou en voie de concrétisation, disproportionné par rapport au préjudice lui causé, tout en donnant encore à considérer qu’une expropriation ne serait permise

Madame ... conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, en arguant que les limitations à son droit de propriété ne seraient pas justifiées par des considérations urbanistiques.En se référant à l’article 28 de la loi du 19 juillet 2004, la demanderesse conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.sans violer l’article 5 de la CEDH, respectivement le principe de proportionnalité, de sorte que le moyen y

application de cet article en l’espèce, sans fournir de justification à ce choix, tout en rappelant dans ce contexte que le principe de proportionnalité devrait primer.rappelé que l’article 13, paragraphe (5), de la loi du 28 octobre 2016 dispose que le paragraphe (1) du même article est appliqué dans le respect du principe de proportionnalité.

En droit, le demandeur critique tout d’abord la décision ministérielle en ce qu’elle contreviendrait au principe de proportionnalité.faire abstraction de son homosexualité, et d’avoir, en conséquence, analysé sa demande de manière rapide et arbitraire, Monsieur ... invoquant encore, à cet égard, une violation du principe de proportionnalité.Pour les mêmes

En droit, le demandeur critique tout d’abord la décision ministérielle en ce qu’elle contreviendrait au principe de proportionnalité.rapide et arbitraire, Monsieur ... invoquant encore, à cet égard, une violation du principe de proportionnalité.Pour les mêmes motifs, la soussignée ne saurait déceler une violation du principe de proportionnalité, de sorte que

Quant à l’ordre de quitter, il reproche plus particulièrement au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.

violation du principe de proportionnalité.Enfin, les consorts ... reprochent au bourgmestre d’avoir violé le principe de proportionnalité, en ce qu’il n’aurait pas veillé à trouver un équilibre entre deux intérêts collectifs, à savoir, d’une part, l’intérêt général dont pourrait relever un projet de logement social et, d’autre part, un autre intérêt général,

Le tribunal constate que la société demanderesse se prévaut, à l’appui de son recours, (i) d’une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 en ce que le classement de l’immeuble comme « gabarit d’une construction existante à préserver » ne reposerait pas sur une motivation urbanistique solide et (ii) d’une violation du principe deproportionnalité

visées par la loi, le demandeur affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Le tribunal constate que le demandeur ne conteste ni la compétence de principe des autorités belges, ni, par conséquent,