Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur invoque finalement une violation du principe de proportionnalité en soutenant qu’il incomberait au juge administratif de faire respecter, d’une part, les droits de l’administré, et notamment le droit de propriété garanti par l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne dePour ces

violation du principe de proportionnalité.S’agissant des moyens tirés d’une violation du principe de proportionnalité et d’une erreur manifeste d’appréciation, telles que retenues par les premiers juges, l’appelante estime qu’aucun arbitraire ne saurait être retenu en l’espèce.En ce qui concerne la question de l’existence d’une erreur manifeste d’

La Société estime, en deuxième lieu, que l’ITM aurait commis un excès de pouvoir, consistant en une violation du principe de proportionnalité, prévue à l’article L.614-13 du Code du travail, compte tenu des circonstances de l’espèce, ainsi que de son comportement, dans la mesure où l’impayé de 88,28 euros aurait été réglé le 1er juin 2021, soit bien avant la

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur (A) invoque (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi du 19

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (AB) invoquent (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi

La Société estime, en deuxième lieu, que l’ITM aurait commis un excès de pouvoir consistant en la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où elle n’aurait fait preuve d’aucune clémence à son égard en ce qui concerne le délai de communication des informations et documents demandés, en lui imposant, par le biais de son injonction, un délai

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité duEn

autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée étaient remplies, aurait méconnu le principe de proportionnalité.

Pour rejeter le second moyen d’annulation fondé sur une violation du principe de proportionnalité et un excès de pouvoir dans le chef du ministre, les premiers juges conclurent que l’argumentaire du demandeur tablait sur la prémisse erronée de ce que les CFL seraient assimilables à un établissement public et que ses agents assimilés aux fonctionnaires de l

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Au vu des considérations qui précèdent, je considère finalement qu’aucune atteinte n’a été portée au principe de proportionnalité et qu’aucun dépassement de la marge d’appréciation ne peut être retenu en l’espèce.vii) d’une violation de l’article 23, paragraphe (1) de la loi du 25 février 2022, en ce qui concerne le principe de proportionnalité et l’erreur

En dernier lieu, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité et serait basée sur une erreur manifeste d'appréciation, au motif que ni l'intérêt de service, ni le rétablissement du fonctionnement harmonieux du service, ni le départ sur de nouvelles bases ne seraient de nature à justifier la mesure prise.son ancien

situations contreproductives et violerait le principe de proportionnalité.La société ... conclut encore à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la situation de l’espèce serait disproportionnée, alors qu’elle rendrait inconstructible de fait une parcelle pourtant destinée à être urbanisée et accueillir des logements et ceci en dépit

Finalement, et en ce qui concerne les développements du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le comportement affiché par le concerné aurait été suffisamment grave pour être incompatible avec son maintien en service, la partie étatique mettant notamment en exergue que ce même comportement

Finalement, le tribunal ne put pas non plus constater de rupture du juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, au sens de l’article 1er, alinéa 2, du Premier Protocole, ni, de manière plus générale, de méconnaissance du principe de proportionnalité, du fait du refus du ministre d’accorder au demandeur l’autorisationL’

A cet égard, il fait encore valoir que le principe suivant lequel une mesure de rétention ne saurait être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours, ainsi que le principe de proportionnalité, ressortiraient de l’article 15, paragraphe (1), ainsi que du considérant numéro 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et

A cet égard, elle fait encore valoir que le principe suivant lequel une mesure de rétention ne saurait être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours, ainsi que le principe de proportionnalité ressortiraient de l’article 15, paragraphe (1), ainsi que duLe moyen en relation avec son état de santé tendant à une violation du

Finalement, et en ce qui concerne les développements du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le comportement affiché par le concerné aurait été suffisamment grave pour être incompatible avec son maintien en service, la partie étatique mettant notamment en exergue que ce mêmeIl s’ensuit

Les demandeurs développent finalement un nouveau moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité et de l’article 11 de la Constitution en se référant à deux arrêts de la Cour constitutionnelle du 22 janvier, respectivement du 19 mars 2021.Ils précisent dans ce contexte que le principe de proportionnalité exigerait que les décisionsQuant au