Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi, abstraction faite de toutes considérations relativement à la base légale sur laquelle l’appelant entend prendre appui et même sans aborder la pertinence en droit du raisonnement de l’appelant, la Cour constate que celui-ci omet d’indiquer et de justifier l’existence d’un seul cas

En dernier lieu, Monsieur ... conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité, au motif que dans une affaire similaire un autre fonctionnaire aurait bénéficié d’une promotion malgré une condamnation pénale prononcée à son encontre.

Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de retenir que ces moyens, simplement ébauchés dans la requête introductive du recours tendant à l’obtention du sursis à exécution respectivement d’une mesure de sauvegarde et absents de la requête introductive d’instance du recours au

Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de retenir que ces moyens, simplement ébauchés dans la requête introductive du recours tendant à l’obtention du sursis à exécution respectivement d’une mesure de sauvegarde et absents de la requête introductive d’instance du recours au

auraient déjà été attribuées pour des panneaux publicitaires dans tout le Grand-Duché du Luxembourg, de sorte que le refus ministériel déféré porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi.En ce qui concerne le principe d’égalité devant la loi mis en avant par la demanderesse, il y a lieu de retenir que l’article 10 bis de la Constitution énonce que

Il convient de constater que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution s’applique a priori aux seuls Luxembourgeois et non pas à des citoyens étrangers, demandeurs d’asile respectivement d’un statut de protection subsidiaire, et que si d’après l’article 111 de la Constitution « tout étranger qui se trouve sur le territoire du

Madame ... et consorts soutiennent finalement que le refus du statut de tolérance serait intervenu en violation du principe d'égalité des administrés devant la loi, dès lors qu'un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans une même situation se seraient vu accorder le statut de tolérance.

Il estime pour le surplus, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et sur la décision du Conseil d’Etat du 22 février 1994, qu’il ne serait pas contraire au principe d’égalité de traitement de faire bénéficier certaines personnes pouvant se prévaloir d’un examen, d’une formation de deux ans, d’un examen de fin de stage et d’un travail

Finalement, l’appelant s’estime discriminé par rapport aux consommateurs d’alcool qui ne seraient pas soumis à un régime aussi sévère pour bénéficier « de tout un ensemble de peines intermédiaires jusqu’à aboutir au retrait du permis de conduire », ce qui serait contraire au principe d’égalité.

régime de prise en charge des actes médicaux et assimilés suivant qu’ils sont prestés en cas d’hospitalisation ou en dehors de cette hypothèse se situent dans des conditions non comparables ni en fait ni en droit et ne saurait dès lors encourir le reproche de violer le principe d’égalité, il n’en est pas ainsi pour les actes de laboratoire de régime

tendancieuse violant le principe d’égalité.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Concernant le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de cette décision, il rejeta le moyen tiré de la violation du principe d'égalité tiré de l'article 10bis de la Constitution en ce que les principes appliqués par le ministre pour envisager l'urbanisation du centreL'appelante réitère ses arguments concernant le fait du prince et le non-respect du principe

A l’appui de son recours, le demandeur conclut d’abord que la décision attaquée ne respecterait pas le principe d’égalité devant la loi au motif qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui-même auraient bénéficié de décisions favorables.

que ce refus ne serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pas dans une situation comparable à celles de la partie appelante, notamment par le fait que les parcelles de cette dernière neLe moyen

Eu égard à la spécificité de sa situation ainsi mise en avant, compte tenu du principe d’égalité constitutionnellement protégé, sa nomination aurait dû intervenir au-delà de la présence de ces deux autres fonctionnaires, autrement situés.

serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles voisines incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pasLe moyen basé sur une prétendue violation du principe d’égalité de traitement des citoyens manque en fait, notamment parce que, de même qu’en

cadre du déploiement de ses services bancaires, respectivement, pour le cas où il conviendrait de retenir que l’inapplicabilité du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 englobe les relations entre la BCEE et ses agents, abstraction faite de la question de savoir si pareille inapplicabilité ne se heurte pas au principe d’égalité des citoyens devant la

En relation avec la deuxième question de constitutionnalité soulevée par ..., affirmant que la loi précitée du 25 avril 2005 aurait institué un régime spécifique à l’égard des fonctionnaires de l’Entreprise des P&T, qui différerait de celui applicable aux autres fonctionnaires, le tribunal administratif a à juste titre rappelé que le principe d’égalité de