Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, concernant le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi, le tribunal rappela que ce principe constitutionnel ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, et que Madame ... restait en défaut d’établir que

Il souligna que la Cour de justice des Communautés européennes, en abrégé «la CJCE», avait jugé que le devoir de respecter le principe d'égalité de traitement correspond à l'essence même des directives dans le domaine des marchésIl ajouta que selon la jurisprudence communautaire, cette dernière disposition, lue à la lumière du principe d'égalité de

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2008, l’Etat entreprend le jugement précité du 4 juin 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire que le règlement grand-ducal attaqué du 24 juillet 2007 n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement et pour voir condamner les requérants initiaux aux

Il convient par ailleurs de souligner que ce principe d’égalité de traitement implique une obligation de transparence garantissant une saine mise en concurrence, consistant notamment, dans le chef du pouvoir adjudicateur, à formuler les critères de participation et d’attribution dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges de manière à permettre à

S.A. reprocha finalement à la secrétaire d'Etat d'avoir violé le principe d'égalité dès lors que l'ancienne occupante de l'immeuble avait pu disposer d'une enseigne de taille identique.Finalement, en réponse au moyen tirée de la rupture du principe d'égalité, elle exposa que ce ne sont pas seulement les dimensions qui doivent être prises en

Concernant la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, il échet de rappeler que le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

puisse être posée, la situation de fait d’un veuf ou d’un célibataire n’étant guère différente - le principe d’égalité ne trouve pas à s’appliquer.

Le législateur n'ayant pas opéré une telle distinction, il n'appartiendrait pas au tribunal de le faire, sous peine d'ailleurs de violer le principe d'égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.

Le législateur n'ayant pas opéré une telle distinction, il n'appartiendrait pas au tribunal de le faire, sous peine d'ailleurs de violer le principe d'égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.

agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et au logement des exploitants, serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques, voire contraire à l'article 16 de la Constitution qui consacre le respect du droit de la

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

En ce qui concerne la prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi, abstraction faite de toutes considérations relativement à la base légale sur laquelle l’appelant entend prendre appui et même sans aborder la pertinence en droit du raisonnement de l’appelant, la Cour constate que celui-ci omet d’indiquer et de justifier l’existence d’un seul cas

En dernier lieu, Monsieur ... conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité, au motif que dans une affaire similaire un autre fonctionnaire aurait bénéficié d’une promotion malgré une condamnation pénale prononcée à son encontre.

Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de retenir que ces moyens, simplement ébauchés dans la requête introductive du recours tendant à l’obtention du sursis à exécution respectivement d’une mesure de sauvegarde et absents de la requête introductive d’instance du recours au

Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de retenir que ces moyens, simplement ébauchés dans la requête introductive du recours tendant à l’obtention du sursis à exécution respectivement d’une mesure de sauvegarde et absents de la requête introductive d’instance du recours au

Il convient de constater que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution s’applique a priori aux seuls Luxembourgeois et non pas à des citoyens étrangers, demandeurs d’asile respectivement d’un statut de protection subsidiaire, et que si d’après l’article 111 de la Constitution « tout étranger qui se trouve sur le territoire du

Madame ... et consorts soutiennent finalement que le refus du statut de tolérance serait intervenu en violation du principe d'égalité des administrés devant la loi, dès lors qu'un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans une même situation se seraient vu accorder le statut de tolérance.