Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, la société demanderesse soutient, en substance, que ledit accord, sur lequel la décision déférée serait basée, violerait le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, étant donné, d’une part, que les entreprises relevant de l’industrie, de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel, du secteur

Quant à la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiquesLes parties appelantes soulèvent en instance d’appel un moyen nouveau tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques en se référant derechef à la parcelle précitée (3) située de l’autre côté de la rue « An der Wollefskaul », classée en zone

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Or, en l’espèce l’argumentation du demandeur aboutirait à une impossibilité de procéder à un quelconque changement législatif, de sorte que le moyen visant à invoquer une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d’une pension de survie, incarcérées à des périodes différentes, et une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi,

différencié injustifié contraire au principe d’égalité devant la loi.

Une telle restriction constituerait également une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution.de constructions légalement existantes dans la zone verte ayant une destination compatible avec les affectations prévues à l'article 6 de la loi précitée, et en ce qu'il refuse tout agrandissement, aussi

article 8, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999, du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.

Les appelants insistent pour dire que le changement de position du ministre ne reposerait pas sur un « errement administratif », mais consisterait bien en une volonté de faire application du principe d’égalité devant la loi en ce sens que les dispositions de l’article 77 de la même loi ne puissent constituer un obstacle y relativement.

L’appelant insiste pour dire que le changement de position du ministre ne reposerait pas sur un « errement administratif », mais consisterait bien en une volonté de faire application du principe d’égalité devant la loi en ce sens que les dispositions de l’article 77 de la même loi ne puissent constituer un obstacle y relativement.

Les appelants insistent pour dire que le changement de position du ministre ne reposerait pas sur un « errement administratif », mais consisterait bien en une volonté de faire application du principe d’égalité devant la loi en ce sens que les dispositions de l’article 77 de la même loi ne puissent constituer un obstacle y relativement.

moins favorablement et cette différence de traitement constituerait une discrimination manifeste contraire au principe d’égalité tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, l’appelant sollicitant sur ce point le renvoi de l’affaire devant la Cour constitutionnelle au biais d’une question préjudicielle visant la constitutionnalité de la

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le déléguéautres fonctionnaires de l'État et que la loi, que ce soit la loi du 18 juillet 2018 ou la loi du 25 mars 2015, contreviendrait au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

la liste II viole le principe d'égalité devant la loi tel que formulé par l'article 10bis (1) de la Constitution, en ce qu’ils seraient discriminés par rapport aux experts-comptables et réviseurs d'entreprises.

la liste II viole le principe d'égalité devant la loi tel que formulé par l'article 10bis (1) de la Constitution, en ce qu’ils seraient discriminés par rapport aux experts-comptables et réviseurs d'entreprises.

Les demandeurs font encore valoir que la décision ministérielle serait contraire au principe d’égalité de traitement en soutenant que si Monsieur B avait abandonné sa soeur dès son arrivée au Luxembourg, il aurait augmenté les chances de sa sœur à voir accepter sa demande de regroupement familial, mais, en se comportant en adulte responsable et en demandant

En dernier lieu, la partie étatique conclut au rejet du moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où les demandeursConcernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution,