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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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41661.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôle ... et déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42094C-42119C.pdf
dans un litige les opposant quant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration actuellement en fonctions, et dirigé contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros (EUR ...) à la société à responsabilité
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42093C-42118C.pdf
dans un litige les opposant quant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration en fonctions, et dirigé contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 lui ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros (EUR ...) et du 29 décembre 2017 lui ayant enjoint
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42092C.pdf
administration en fonctions, et dirigé contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros (EUR ...) à la société à responsabilité limitée ...., entretemps dissoute, et du 29 décembre 2017 ayant enjoint à la même société de transmettre des informations
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42391C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2019, par laquelle a été rejetée leur demande en institution d’une mesure provisoire par rapport à une décision datée du 31 décembre 2018, référencée sous le n° ..., émise par l’administration des Contributions directes, portant refus de communication de la demande d’assistance apparemment
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42250C.pdf
réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 novembre 2018, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, dePar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42154.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 28 novembre 2018, référencée sous le numéro 2018-0694-S3 CM ;Par un courrier
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42209.pdf
par rapport à une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - accès au dossierémise par l’administration des Contributions directes, portant refus de communication de la demande d’assistance formulée apparemment par les autorités compétentes françaises, un recours en réformation, sinon en annulation,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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37014.pdf
CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 28 juillet 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37014b.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37014a.pdf
CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 28 juillet 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42070.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 novembre 2018, référencée sous le numéro 20180693-S3 CM ;Par courrier du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41931.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 octobre 2018 ;Par courrier du 16 novembre 2016, le directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41673.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 6 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41669.pdf
contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41670.pdf
contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de cinquante mille cinq cent (EUR 50.500) à la Partie Requérante et du 29
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41668.pdf
Recours formé par la société anonyme ...., , contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de quarante-huit mille euros
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39886.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 16 juin 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’ordonnance du président du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39888.pdf
SA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 29 mai 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 21 juillet 2017, inscrite sous le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36893C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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