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- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
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- Retenue d'impôt (paragraphe 118 AO)
- Retenue d'impôts sur les rémunérations
- Statut de société holding
- Taxe sur les véhicules automoteurs
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 novembre 2018, référencée sous le numéro 20180693-S3 CM ;Par courrier du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 octobre 2018 ;Par courrier du 16 novembre 2016, le directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41673.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 6 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41668.pdf
Recours formé par la société anonyme ...., , contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de quarante-huit mille euros
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41670.pdf
contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de cinquante mille cinq cent (EUR 50.500) à la Partie Requérante et du 29
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41669.pdf
contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39888.pdf
SA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 29 mai 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 21 juillet 2017, inscrite sous le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39886.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 16 juin 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’ordonnance du président du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36893C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36893Ca.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39887.pdf
par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à voir
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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39889.pdf
par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 29 mai 2017 enjoignant à la banque ...Par courrier du 29 mai 2017, le directeur de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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38467C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 août 2016 (n° 36193 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36193.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 février 2015, inscrite sous le numéro du rôleLe 3 octobre 2014, le préposé du bureau d’imposition ... de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36985.pdf
S.A., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du 20 août 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements et lui infligeant une amende de 150.000
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36312C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2015 (nos 35850 et 35884 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 9 janvier 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35977.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 11 février 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36169C.pdf
à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsimmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° ..., à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 janvier 2015 en matière d’échange de renseignements, le tribunal ayant déclaré le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35915.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 2 février 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36016C.pdf
Suisse), à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2014 en matière d’échange de renseignements sur demande adressée à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., le tribunal ayant annulé ladite décision, renvoyé le dossier audit
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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