Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 19 octobre 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C

Par une décision du 3 février 2015, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », rejeta une demande conjointe formulée à travers deux lettres distinctes portant la date du 8 décembre 2014 et déposée le 22 décembre 2014 par les sociétés ..., actuellement ..., ... et ...Les

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 7 mars 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes ;En date du 7 mars 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2016 prise sur réclamation ;En date du 20

Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009, ainsi que, pour autant que de besoin, d’un courrier du préposé du bureau d’imposition de Capellen du 27 juin 2014 et, finalement, pour autant que de

16 février 2011, et, d’autre part, de la contrainte n° 1003408 du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes ;Suite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 juin 2016 du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 3903, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier au 1er janvier 2013, émis le 6 novembre 2014 par le service des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 avril 2016, référencée sous le numéro C18407, prise sur réclamation ;En date du 6

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesen, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Directeur de l’Administration des Contributions directes du 16 mars 2016, référençée sous le numéro C 21548, prise sur réclamation ;Il se dégage d’un jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2015, inscrit

contre des bulletins et une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mars 2016 et à la réformation sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des

Belgique), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre le bulletin de l’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ou tout autre organe compétent, tendant à la réformation sinon à l’annulation principalement d’une décision de refus, ainsi qualifiée, de

En date du 30 avril 2014, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec Madame ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2009 à 2012.Par un courrier daté du 29 juillet 2014, Monsieur ... introduisit une

Par un courrier du 24 juillet 2015, réitéré le 9 septembre 2015, la société ...introduisit une réclamation contre ces bulletins devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».

En date du 22 octobre 2014, respectivement du 29 octobre 2014, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu pour les années 2006

En date du 4 février 2015, le bureau d’imposition Mersch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ...et de son épouse, Madame ... ci-après désignés par « les consorts ...», le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, en retenant un bénéfice de cession du fait de la

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation « de la décision implicite de refus du directeur de l'administration des contributions directes, matérialisée par l'émission le 9 septembre 2015 d'un bulletin rectificatif insuffisant pour l'année 2011, d'un bulletin d'exonération totale pour l'année 2014 du même jour, et d'un extrait de compteLe 17

contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur ..., contre une décision implicite de refus du directeur de l’

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision sur réclamation prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 24 novembre 2015 ;En date du 6 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-

Par courrier daté du 13 octobre 2015, la société ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle prise en date du 7 octobre 2015 en faisant valoir qu’elle appartiendrait à deux associations sans but lucratif, ...a.s.b.l. et ... a.s.b.l., et qu’elle serait reconnue par l’administration des Contributions directes comme « Hilfsgesellschaft