Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A toutes fins utiles et pour autant que les demandeurs, en soutenant que la méthode d’évaluation du terrain litigieux suivie dans le bulletin d’impôt litigieux ne serait pas en accord avec un avis fourni précédemment par l’administration fiscale, aient entendu se prévaloir du non-respect du principe de confiance légitime, il échet de retenir que le fait que

Elle ajoute que les juridictions luxembourgeoises auraient jugé à plusieurs reprises que le principe général de la sécurité juridique ou de la confiance légitime serait violé et les délais de recours dès lors suspendus, dans le cas où l'administré ne pourrait pas se fier à l'indication des voies de recours telle qu'elle est fournie dans la décision.Cette

La violation des principes de confiance légitime et de bonne foi peut constituer un cas de rigueur objective (CAA 14/07/2016).les principes de confiance légitime et de bonne foi risquant d’être manifestement bafoués si la décision du 3 septembre 2019 est maintenue en l’état, privant le contribuable de revenus qui lui sont indispensables en vue de permettre

Ils concluent ensuite à une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en précisant qu’ils auraient introduit leur demande d’autorisation de construire avec l’espoir légitime de se voir accorder une autorisation, alors que les habitations voisines seraient pourvues de garages en limite de propriété et d'emplacements de parking ne

En droit, la demanderesse demande à titre principal l’annulation de la décision attaquée au motif que la commune aurait trompé sa confiance légitime, en se basant sur le principe général de confiance légitime et le principe d’estoppel (i) en l’ayant laissé croire dans un premier temps qu’elle adhérait au projet pour ensuite refuser la demande d’autorisation

Cette façon de faire serait déloyale, contraire au principe de la confiance légitime, et dénoterait une inertie spectaculaire du ministre à son égard.

mesure où la situation en Irak n’aurait pas fondamentalement changé depuis la date d’octroi du statut de réfugié à son épouse, le demandeur estime qu’il aurait légitiment pu s’attendre à se voir réserver le même sort que cette dernière et il conclut à une violation du principe de confiance légitime.En tout état de cause, il convient de rejeter les

Les demandeurs concluent ensuite à une violation des principes du respect des droits acquis et de confiance légitime, en faisant valoir qu’en présence d'un bâtiment existant, un propriétaire serait en droit de se prévaloir d'un droit acquis en ce sens qu’un changement de la réglementation urbanistique ne saurait remettre en cause la pérennité matérielle de l

changement de la politique urbanistique communale selon laquelle les constructions en deuxième position seraient interdites, la demanderesse estime qu’en l’espèce, la commune aurait méconnu le principe de la confiance légitime, ainsi que le principe « de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ».Cette même conclusion s’impose en ce qui concerne

Quant au moyen de la demanderesse relatif à une violation du principe de confiance légitime tiré de prétendues discussions avec le ministère de l’Economie quant à la nécessité d’introduire une demande préalable, le tribunal retint que ces discussions n’étaient pas de nature à permettre de retenir que la demanderesse était fondée de prétendre à une dispense d

luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 dans le cadre d’une procédure temporaire de recouvrement de nationalité a pu être à bon escient jugée comme étant non transposable à un cas de figure précis d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option, sans que cette situation ne puisse donner lieu utilement à application du principe de confiance

du 1er janvier 1900 dans le cadre d’une procédure temporaire de recouvrement de nationalité a pu être à bon escient jugée comme étant non transposable à un cas de figure précis d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option, sans que cette situation ne puisse donner lieu utilement à application du principe de confiance légitime, lui-même

luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 dans le cadre d’une procédure temporaire de recouvrement de nationalité a pu être à bon escient jugée comme étant non transposable à un cas de figure précis d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option, sans que cette situation ne puisse donner lieu utilement à application du principe de confiance

Pour ce faire, l’obligation de collaboration de l’administration et la confiance légitime de l’administré exigent que l’autorité compétente soulève la question et sollicite des renseignements supplémentaires, de sorte à ce qu’un dialogue utile soit institué, l’autorité ne pouvant rester muette et opposer sans autre démarche un refus à la demande.

Les premiers juges ont encore relevé à bon escient que le délai de réclamation de trois mois constitue, en vertu du paragraphe 83 (2) AO, un délai de forclusion préfix, de sorte qu’il ne saurait y avoir, à cet égard, violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, des principes de confiance légitime, de bonne foi et de loyauté, respectivement

sorte que le refus de remettre en cause l’imposition en faveur de l’appelant ne saurait être entaché d’une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés ou des principes de confiance légitime, de bonne foi et de loyauté, respectivement d’un excès de pouvoir.

La demanderesse conclut ensuite à une violation du principe de confiance légitime en affirmant que l’ITM aurait subitement changé d’attitude en exigeant une traduction des fiches de salaire, respectivement en sollicitant une preuve de paiement de l’intégralité des salaires ou encore des fiches de pointages renseignant les heures exactes de travail, laCette

violation du principe général de confiance légitime au motif que, suivant le plan d’aménagement général approuvé le 1er août 2019 (« PAG »), les parcelles litigeuses n’auraient pas figuré dans la zone constructible,

Dans sa réplique, la demanderesse, en se prévalant des principes de sécurité juridique et de confiance légitime et de la jurisprudence à cet égard, fait valoir que comme l’administration aurait accepté la déductibilité des intérêts, elle devrait continuer à le faire.De même, le tribunal relève que le principe général du droit de la confiance légitime,

Par ailleurs, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de bonne administration, qui comprendrait le respect dû à la confiance légitime de l’administré.situation de confiance légitime envers l’administration (En second lieu, le demandeur réitère son argumentation relative à une violation du principe de bonne administration, en soulignant, d’une