Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre très subsidiaire, il estime que l’administration a violé le principe de confiance légitime du fait de son changement brusque et imprévisible d’attitude contrairement aux années d’imposition antérieures où elle admettait l’imposition

légale y relative, de sorte que ce principe aurait tout logiquement pu faire naître, dans l'esprit du fonctionnaire, la confiance légitime dans le fait que son engagement, son dévouement, sa discipline et ses formations continues lui permettraient d’avancer dans sa carrière et dans son traitement.

devrait être considérée comme ayant pu bénéficier de la confiance légitime quant au point de départ du délai de recours.Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la demanderesse fondée, d’une part, sur le principe de confiance légitime découlant, selon elle, de l’indication des voies de recours dans la décision déférée prévoyant que

Les requérants estiment qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 6 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa

Les demandeurs estiment qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 8 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa

Le demandeur estime qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 6 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa

Il estime que cette attitude de l'administration des Contributions directes ne saurait être perçue comme conforme à l'exigence de bonne foi et de loyauté imposé à toute administration, dont le principe général du droit de confiance légitime serait l'expression.Il semblerait que là aussi le principe de la confiance légitime n'existerait que dans un sens, en

Il estime que cette attitude de l'administration des Contributions directes ne saurait être perçue comme conforme à l'exigence de bonne foi et de loyauté imposée à toute administration, dont le principe général du droit de confiance légitime serait l'expression.Il semblerait que là aussi le principe de la confiance légitime n'existerait que dans un sens, en

En droit, la partie demanderesse conclut en premier lieu à une violation des principes généraux du droit de la confiance légitime, de bonne foi et de la sécurité juridique,laquelle la pratique des décisions anticipées en matière fiscale serait soumise aux principes généraux de confiance légitime, de bonne foi, et de sécurité juridique, principes impliquant

les demandeurs concluent en premier lieu à une violation du principe de confiance légitime et à un défaut de motivation en ce qui concerne leA l’appui de leurs prétentions les demandeurs soulignent que conformément au principe de confiance légitime, un revirement d’attitude de la part de l’administration, devrait pouvoir se justifier par un changement d’

Le classement finalement retenu en « zone agricole » serait, non seulement, dépourvu de toute logique, mais méconnaîtrait encore le principe de confiance légitime, en ce qu’il bafouerait la confiance qu’il aurait été en droit d’avoir dans la stabilité de sa situation.S’agissant, en premier lieu, de l’argumentation du demandeur ayant trait à une

Il considère, par ailleurs, la décision litigieuse comme empreinte d’une erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre et lui reproche dans ce contexte une violation du principe général de la confiance légitime, et ce dans la mesure où il se serait trouvé dans une situation d’exploitation commerciale identique depuis plusieurs années, sans pouvoir

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante considère, eu égard aux nombreux contacts ayant eu lieu entre elle et le bureau d’imposition, un changement brusque et imprévisible de son attitude constituant une violation du principe de confiance légitime ;Considérant, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, qu’il a été

Finalement, la demanderesse conclut à une violation du principe de confiance légitime dans la mesure où son mandataire aurait, à plusieurs reprises, demandé à l’administration si, du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 9 août 2018, il fallait que les nouvelles commandes lui soient préalablement envoyées, question à laquelle il aurait reçu une réponse

Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme aurait sanctionné des Etats pour violation de la confiance légitime consacrée par le droit et la jurisprudence de l’Etat en question, et ce en retenant une violation des articles 3, paragraphe (1), 6, paragraphe (1) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH).

sur ce point, à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 février 20132, (ii) se heurterait au principe de confiance légitime et (iii) violerait l’article 10bis de la Constitution, étant donné qu’elle conduirait à une différence de traitement entre, d’une part, les administrés ayant introduit leurs demandes au début de la phase transitoire

Quant à la recevabilité de sa demande de protection internationale, le demandeur estime que la décision déférée se heurterait au principe général de la confiance légitime.demande de protection internationale par les autorités luxembourgeoises, de sorte à ce que la décision déférée encourrait l’annulation pour violation du principe général de la confiance

Il s’empare également du principe de la confiance légitime en tant que principe général du droit qui exigerait que tant les règles juridiques que l’Dans le même cadre, il estime que les principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime devraient empêcher le législateur de modifier le régime fiscal applicable àaffirmé dans différents avis, à l’

exclusion avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 des intérêts d’obligations d’origine suisse du champ de la retenue d’impôt libératoire ne serait pas conforme aux articles 11 et 112 de la Constitution et aux principes de l’Etat de droit, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.juridique, de respect de la confiance légitime et de

Eu égard aux antécédents et projets présentés à la commune dans les années 2000, l’appelante estime que sa confiancelégitime a été ébranlée, ce d’autant plus que le classement en zone [n’aurait point violé le principe de confiance légitime, ni par ailleurs celui que ce classement serait fondé sur les considérations d’ordre urbanistique tendant à une finalité