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18162.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17712.pdf
par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17717.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17716.pdf
demandeur, reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16797.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, donne acte à Madame ... de son désistement d’instance, écarte le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, reçoit le recours en réformation en la forme dans le chef de Monsieur ..., au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16971.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16970.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16698.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16699.pdf
par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16411.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16430.pdf
condamne le demandeur aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16429.pdf
condamne le demandeur aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16431.pdf
condamne le demandeur aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16432.pdf
condamne le demandeur aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16445.pdf
condamne le demandeur aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16142.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16163C.pdf
Ledit jugement, vidant les jugements d’avant dire droit des 23 février 2000 et 26 juillet 2000, a déclaré non fondé le recours en réformation originaire tel qu’il fut reçu en la forme, en a débouté et a condamné le demandeur aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15977.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15882.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15866.pdf
PAR CES MOTIFS, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, prononce la jonction des deux rôles introduits sous les Nos 15866 et 15867 du rôle, déclare les recours introduits irrecevables, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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