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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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646 résultat(s) trouvé(s)

29592a.pdf
- 06/02/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27593.pdf
- 01/02/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
29720.pdf
- 25/01/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
29487.pdf
- 16/01/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27136.pdf
- 11/01/2012
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26577.pdf
- 06/01/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27499.pdf
- 06/01/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
29457.pdf
- 04/01/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
29530.pdf
- 14/12/2011
au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27171.pdf
- 09/11/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27535.pdf
- 26/10/2011
condamne la demanderesse aux frais,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26988.pdf
- 24/10/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28605.pdf
- 19/10/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27466.pdf
- 17/10/2011
condamne la demanderesse aux frais,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28081.pdf
- 05/10/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28847.pdf
- 13/09/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28944.pdf
- 07/09/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27214.pdf
- 04/07/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28106.pdf
- 29/06/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27072.pdf
- 22/06/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1