Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

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entrepris du 14 juillet 2016, rejette la demande de l’appelante tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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