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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (230)

Matière

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232 résultat(s) trouvé(s)

12064.pdf
- 17/01/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12112.pdf
- 13/11/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11943.pdf
- 12/10/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10885.pdf
- 10/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11573A.pdf
- 03/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10870A.pdf
- 10/02/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11049.pdf
- 20/09/1999
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10687.pdf
- 18/02/1999
condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification de la requête introductive d’instance, lesquels restent à charge des parties demanderesses.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10054.pdf
- 07/01/1999
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10720.pdf
- 07/01/1999
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10218.pdf
- 08/07/1998
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10401.pdf
- 10/06/1998
procédure, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1