Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, le jugement en question ayant, par réformation de la décision déférée, y mis fin, ordonné la libération immédiate de Monsieur ... ... ... ... du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux

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condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.

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condamne l’Etat aux frais, y compris ceux ayant trait à la procédure du référé.

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pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, le jugement en question ayant, par réformation de la décision déférée, ordonné la libération immédiate de Monsieur ... ... du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

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