Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

partant, en déboute l’Etat, confirme le jugement dont appel, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 avril 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 20 mars 2014, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat au frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

toutes représentées par leurs organes respectivement actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes prise en date du 12 août 2013 en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir annulé ladite décision et condamné l’Etat aux dépens ;

condamne l’Etat à verser à la société ...une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 juillet 2013, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

S.A., de manière à avoir annulé ladite injonction et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.