Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais de l’instance.

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condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais d’huissier en rapport avec la signification du recours à la partie étatique.

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condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat au frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat au frais.