Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens de la première instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens de la première instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

confirme le jugement a quo en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de première instance ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

confirme le jugement a quo en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de première instance ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.