Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d’appel et réserve les frais de première instance.

condamne l’Etat à payer à Madame A et à la société B, à chacune à raison de 500.euros, une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 en ce qu’elle a enjoint à la société anonyme (AB) de fournir des renseignements et documents au sujet de deux comptes bancaires intitulés COMPE1 et COMPE2, ledit tribunal ayant encore condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros et

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis tous les deux en date du 30 septembre 2015, de sorte que le tribunal a réformé la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu d’analyser le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.