Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des situations générales, découlant de changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa

Cependant, la Cour administrative a encore retenu que bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d'aménagement général, s’analyse en un acte participant à un acteréglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’

En revanche, le contentieux administratif au sens de l’article 95bis, alinéa 1er, première phrase de la Constitution couvre le contentieux portant sur le droit administratif objectif, qu’il se matérialise sous forme d’acte règlementaire ou sous forme de décision administrative individuelle qui, du seul fait

saurait, de son côté, sanctionner une éventuelle illégalité d’un projet d’aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d’adoption, puisqu’un tel projet ne constitue pas encore un acte règlementaire directement ou indirectement déferable, la société demanderesse, respectivement son litismandataire, n’ayant d’ailleurs sur question

En effet, la compétence du tribunal administratif pour statuer sur les recours dirigés contre un acte administratif à caractère réglementaire est limitée au contrôle de l'acte même qui est déféré au tribunal et ne couvre pas, en tant que telle, la phase d'élaboration de l'acte réglementaire, un plan d'aménagement particulier participant à ce caractère, à

Il échet partant de constater l’existence d’un lien direct existant entre l’acte réglementaire querellé et la situation personnelle de Monsieur ....Il échet encore de rappeler que le contrôle marginal de proportionnalité que le tribunal peut effectuer en matière de recours contre un acte règlementaire permet de s’assurer qu’il n’existe entre l’acte adopté et

Junglinster en matière d’acte réglementaire ___________________________________________________________________________

Il a par ailleurs également été retenu que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe en introduisant un recours en annulation à son encontre, n’est plus habilitée en principe à exciper de l’illégalité du même acte réglementaire de manière indirecte sur base de l’article 95 de la Constitution par la suite2.

Il a par ailleurs également été retenu que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe en introduisant un recours en annulation à son encontre, n’est plus habilitée en principe à exciper de l’illégalité du même acte réglementaire de manière indirecte sur base de l’article 95 de la Constitution par la suite1.

Le demandeur soutient tout d’abord, en se référant à l’ordonnance du président du tribunal administratif du 17 septembre 2014, inscrite sous le numéro 35048 du rôle, qu’un projet d’acte règlementaire ne pourrait pas restreindre les effets d’une disposition légale, alors qu’il s’agirait d’un acte administratif règlementaire subordonné au respect de la loi qu

celle-ci porterait précisément sur les actes, certes distincts, mais découlant néanmoins directement d’un acte réglementaire supérieur ayant été mis à néant par la Cour administrative.Ils estiment que si le contraire était retenu, cette conclusion viderait de son sens l’utilité d’agir contre ce type d’acte réglementaire puisque l’intérêt à agir contre les

droit administratif objectif, qu’il se matérialise sous forme d’acte règlementaire ou sous forme de décision administrative individuelle qui, du seul fait de ne viser qu’une seule personne, ne perdent pas pour autant leur caractère objectif.

n’est pas de nature à produire par lui-même des effets contraignants et qu’il ne peut être qualifié d’acte administratif individuel de nature à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale, étant à cet égard encore relevé que les sanctions prévues à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 en cas d’infraction aux prescriptions de ladite

être validé par une loi ou par un acte réglementaire.

être validé par une loi ou par un acte réglementaire.

contre un acte réglementaire étant défini à l’article 7 (2) de la loi du 21 juin 1999 dans les termes suivants : « Ce recours n’est ouvert qu’aux personnes justifiant d’une lésion ou d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain ».

que l’annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l’avenir et ce à partir du jour seulement où la décision juridictionnelle portant annulation de l’acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.

nunc en cas d’accueil favorable du recours, c’est-à-dire en retenant expressément que l’annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l’avenir et ce à partir du jour seulement où la décision juridictionnelle portant annulation de l’acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte réglementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte règlementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent