Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il a par ailleurs également été retenu que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe en introduisant un recours en annulation à son encontre, n’est plus habilitée en principe à exciper de l’illégalité du même acte réglementaire de manière indirecte sur base de l’article 95 de la Constitution par la suite2.

Il a par ailleurs également été retenu que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe en introduisant un recours en annulation à son encontre, n’est plus habilitée en principe à exciper de l’illégalité du même acte réglementaire de manière indirecte sur base de l’article 95 de la Constitution par la suite1.

Le demandeur soutient tout d’abord, en se référant à l’ordonnance du président du tribunal administratif du 17 septembre 2014, inscrite sous le numéro 35048 du rôle, qu’un projet d’acte règlementaire ne pourrait pas restreindre les effets d’une disposition légale, alors qu’il s’agirait d’un acte administratif règlementaire subordonné au respect de la loi qu

celle-ci porterait précisément sur les actes, certes distincts, mais découlant néanmoins directement d’un acte réglementaire supérieur ayant été mis à néant par la Cour administrative.Ils estiment que si le contraire était retenu, cette conclusion viderait de son sens l’utilité d’agir contre ce type d’acte réglementaire puisque l’intérêt à agir contre les

droit administratif objectif, qu’il se matérialise sous forme d’acte règlementaire ou sous forme de décision administrative individuelle qui, du seul fait de ne viser qu’une seule personne, ne perdent pas pour autant leur caractère objectif.

n’est pas de nature à produire par lui-même des effets contraignants et qu’il ne peut être qualifié d’acte administratif individuel de nature à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale, étant à cet égard encore relevé que les sanctions prévues à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 en cas d’infraction aux prescriptions de ladite

être validé par une loi ou par un acte réglementaire.

être validé par une loi ou par un acte réglementaire.

contre un acte réglementaire étant défini à l’article 7 (2) de la loi du 21 juin 1999 dans les termes suivants : « Ce recours n’est ouvert qu’aux personnes justifiant d’une lésion ou d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain ».

que l’annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l’avenir et ce à partir du jour seulement où la décision juridictionnelle portant annulation de l’acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.

nunc en cas d’accueil favorable du recours, c’est-à-dire en retenant expressément que l’annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l’avenir et ce à partir du jour seulement où la décision juridictionnelle portant annulation de l’acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte réglementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte règlementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte règlementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent

le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte règlementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent pour contrôler ladite décision par voie d’exception.

décision ministérielle et non pas un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire.S’il est exact que le dossier émargé concerne un recours en réformation dirigé contre une décision ministérielle et non pas un recours direct en annulation contre un acte réglementaire, il convient de rappeler que l'administré qui estime ses intérêts lésés par un

En effet, il convient de rappeler que l'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose au-delà de la faculté d'introduire dans un délai limité un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision

en matière d’acte règlementairemobiles individuels (Marché 7), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (« ILR »), un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit contre ledit acte règlementaire, par requête déposée le 17 juin 2015, inscrite

en matière d’acte règlementaireobligations imposées à ce titre pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (« ILR »), un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit contre ledit acte règlementaire, par requête déposée le 17 juin 2015, inscrite sous le numéro 36446 du rôle;Régulation (« ILR »), et par requête déposée le même jour, inscrite

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 relative à l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », pris en son paragraphe 3 in fine, l’annulation d’un acte réglementaire a un caractère absolu à partir du jour où elle est coulée en force de chose jugée.En d’autres termes, vu le