Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société, un tel préjudice doit dès lors être considéré comme grave, étant donné qu’il constitue une violation intolérable de l’égalité des

nouveaux moyens allant au-delà de ce qui a été autorisé à travers l’ordonnance, précitée, du 11 avril 2016, à savoir prendre position sur l’intervention volontaire, sous peine, d’une part, de violer les droits de la défense des autres parties, respectivement le principe de l’égalité des armes, qui ne disposaient plus, à ce moment-là, de la possibilité de

Plus loin, l’appelant suggère une seconde question préjudicielle par rapport au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi dans l’hypothèse vérifiée où la Cour confirme l’approche du tribunal suivant laquelle un PAP ne se conçoit pas en dehors des zones urbanisées ou à urbaniser et en tout cas pas en zone verte.

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gènes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En effet, le principe constitutionnel de l’égalité devant laLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines

de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, de sorte que la condition du risque de préjudice grave n’est pas remplie.

Comme ils auraient contesté en justice tant l’acte réglementaire que l’autorisation de construire litigieuse, un raisonnement consistant à leur méconnaître un intérêt à agir se heurterait aux règles supérieures d’un Etat de droit, telles que le principe d’égalité devant la loi et de l’efficacité de la justice.Cette conclusion n’est pas énervée par la

requérante et en les rejetant sans même les analyser en détail, créant ainsi une discrimination directe envers la requérante, en rompant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, le Bourgmestre n’[décision motivée, sans que la demanderesse n’ait soumis au tribunal de céans un quelconque élément permettant de retenir qu’il y aurait eu, à son égard,

Dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société, un tel préjudice doit dès lors être considéré comme grave, étant donné qu’il constitue une violation intolérable de l’égalité des

Plus subsidiairement encore, il estime que le refus d’autorisation de bâtir constituerait une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif que des voisins se seraient vus autoriser l’installation de clôtures ou de portails sur des terrains prétendument en zone de

Le demandeur se prévaut encore de la violation de l'article 10bis de la Constitution au motif que le fait pour le ministre de réfuter ses arguments et d’admettre ceux de Monsieur ..., aurait entraîné une discrimination dans son chef par rapport à ce dernier laquelle serait contraire au principe d'égalité devant la loi.

S’il fallait admettre que le pouvoir discrétionnaire d’apprécier la notion de petite surface appartient au bourgmestre, il faudrait que celui-ci respecte en même temps le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Concernant le principe d’égalité devant la loi invoqué par les appelants, il convient de retenir que les cas de figure par eux mis en

Le demandeur se prévaut encore de la violation de l'article 10bis de la Constitution au motif que le fait pour le ministre de réfuter ses arguments et d’admettre ceux de Monsieur AAA, aurait entraîné une discrimination dans son chef par rapport à ce dernier laquelle serait contraire au principe d'égalité devant la loi.Le demandeur allègue ensuite une

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

En dernier lieu, le demandeur reproche aux décisions déférées d’avoir violé l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout

Par ailleurs de nombreuses maisons unifamiliales situées dans la même cité disposeraient déjà de lucarnes, de sorte qu’on ne saurait leur refuser une demande en ce sens sans pour autant causer une rupture d’égalité des citoyens devant la loi.Cette conclusion n’est pas énervée par les développements des demandeurs relatifs à une prétendue violation du

La décision de refus sous analyse devrait dès lors encourir l’annulation pour violation du principe d’égalité devant la loi.Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation de la demanderesse selon laquelle le refus du bourgmestre de délivrer l’autorisation de construire sollicitée devrait être annulé pour violation du principe d’égalité des citoyens

que le moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution était à rejeter, étant donné que les demandeurs ne se trouvant pas dans une situation

flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit même envisagée ni par l'administration des Contributions directes communale ni par l'Etat.Quant au moyen des demandeurs suivant lequel les terrains voisins et les terrains situés en face de leurs terrains ne seraient pas exclus de la

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.