Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur se prévaut encore de la violation de l'article 10bis de la Constitution au motif que le fait pour le ministre de réfuter ses arguments et d’admettre ceux de Monsieur AAA, aurait entraîné une discrimination dans son chef par rapport à ce dernier laquelle serait contraire au principe d'égalité devant la loi.Le demandeur allègue ensuite une

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

En dernier lieu, le demandeur reproche aux décisions déférées d’avoir violé l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout

Par ailleurs de nombreuses maisons unifamiliales situées dans la même cité disposeraient déjà de lucarnes, de sorte qu’on ne saurait leur refuser une demande en ce sens sans pour autant causer une rupture d’égalité des citoyens devant la loi.Cette conclusion n’est pas énervée par les développements des demandeurs relatifs à une prétendue violation du

La décision de refus sous analyse devrait dès lors encourir l’annulation pour violation du principe d’égalité devant la loi.Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation de la demanderesse selon laquelle le refus du bourgmestre de délivrer l’autorisation de construire sollicitée devrait être annulé pour violation du principe d’égalité des citoyens

que le moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution était à rejeter, étant donné que les demandeurs ne se trouvant pas dans une situation

flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit même envisagée ni par l'administration des Contributions directes communale ni par l'Etat.Quant au moyen des demandeurs suivant lequel les terrains voisins et les terrains situés en face de leurs terrains ne seraient pas exclus de la

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les demandeurs critiquent encore la version de l’article 23 du PAG dans sa version antérieure à la modification envisagée en ce qu’elle imposerait des critères différents selon qu’une construction se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du PAG conduisant, ainsi, à une rupture de l’égalité de traitement entre un maître d’ouvrage présentant un projet dans le

En ce qui concerne l’argumentation du demandeur tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, l’administration communale relève que l’article 2.5.5.1.largement l’autorisable, de sorte qu’il ne saurait être question de violation du principe d’égalité de traitement.autorisées ou de

Quant au moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, alinéa 2, de la Constitution, les premiers juges estimèrent que le fait pour une commune d’adopter des prescriptions urbanistiques prévoyant des secteurs, respectivement quartiers régis par des règles urbanistiques différentes, ne contrevenait pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi,

des choses qui devrait être sanctionné pour violation du principe d'égalitéune discrimination directe envers le requérant, en rompant l'égalité des

défense, ensemble le principe de l'égalité des armes au procès, la communication des motifs, respectivement de pièces, intervenue au cours de la procédure contentieuse, a pour contrepartie la possibilité pour la partie destinatrice d'en discuter le bien-fondé pour la première fois dans le cadre de son mémoire en réplique, sans que les moyens afférents ne

collectivement ou individuellement, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

sous serment sur les raisons l'ayant amené à prendre la décision attaquée, et qu'il serait ainsi réservé à l'auteur de l'acte critiqué un droit non reconnu à la partie demanderesse, procédé contrevenant aux règles d'un procès équitable et plus particulièrement au principe de l'égalité des armes ensemble celui du respect des droits de la défense, tels qu'ils

loi du 19 juillet 2004, en ce que celle-ci violerait l'exigence d'égalité devant la loi énoncée à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en créant un déséquilibre entre différentes catégories de propriétaires, traitant différemment ceux qui entendent réaliser seuls un projet immobilier d'envergure sans procéder au lotissement immédiat et ceux

décision », il n’en reste pas moins que les plans versés en cause par l’administration communale de Mondorf-lesBains, dénommés « plans adaptés » et datés du 21 juin 2006, lesquels ont été signés par le ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de l’Egalité des Chances pour le ministre à la date du 7 août 2006 avec la mention que « le

Madame ... soutient en outre que ladite loi serait également inconstitutionnelle pour violer le principe constitutionnellement protégé de l'égalité devant la loi ancré à l'article l0bis de la Constitution, étant donné que si les propriétaires de terrains

Enfin, le fait que le règlement spécial Belval-Ouest, et plus particulièrement son article 3.3.1., opère une distinction explicite entre lignes aériennes et lignes souterraines, en n’imposant le respect de distances de recul qu’aux seules lignes aériennes, ne contrevient pas au principe constitutionnel de l’égalité, alors que l’essence même d’un PAG consiste