Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ajouta qu’en ce qui concerne la situation générale des femmes en Tunisie, la nouvelle Constitution, votée en janvier 2014, prévoirait l’égalité sans discrimination de tous les citoyens.En effet, et toujours d’après les explications circonstanciées et non contestées de la partie étatique, la nouvelle Constitution votée en 2014 prévoit une égalité sans

la discrimination envers les femmes et la promotion de l’égalité des hommes et des femmes.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.Le fait de perdre un emploi occupé de façon illégale ne peut pas être considéré comme un préjudice

Finalement, dans la requête introductive d’instance sollicitant l’instauration d’une mesure de sauvegarde, ils concluent à l’inobservation du principe du contradictoire, respectivement du respect de l’égalité des armes et du principe du droit de la défense, dans la mesure où ils auraient sollicité au fond une mesure d'instruction au sujet de l’état de santé

Association de solidarité et égalité des femmes » vous aurait envoyée à l'Ambassade de la Suède pour y demander l'asile.En outre, il ressort de vos déclarations que vous, Madame, auriez pu rester dans un centre de protection après avoir été hospitalisée en juin 2012 et que vous auriez trouvé de l'aide auprès des ONG, l'« Association de solidarité et égalité

Au point 27 de la Résolution, le Parlement européen se déclare être « préoccupé par le fait que les progrès en matière de droits des femmes, d’égalité entre lesinsiste, à cet égard, sur la nécessité et l’urgence de parvenir à des progrès plus rapides en matière de droits des femmes, d’égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des homosexuels se ferait sentir non seulement au milieu de la population kosovare mais également au sein des politiques qui prendraient

Cette loi prévoit la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également uneconstitution serbe interdit toute forme de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et une loi visant l’interdiction de la discrimination a été adoptée en 2009 prévoyant la nomination d’un commissaire indépendant pour la

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Travail, des Affaires sociales et de l’égalité des chances, en collaboration avec l’UNICEF et avec le soutien de la SDC [

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que la Macédoine avait accompli des efforts non négligeables en termes de lutte contre toute forme de discrimination, notamment en adoptant en 2012 un plan de lutte national en vue de favoriser l’égalité et la non-discrimination et en augmentant de manière sensible la représentation des minorités dans des organes chargés de faire respecter la loi et dans d

égalité des sexes et protéger les droits et libertés des femmes.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

aurait encore violé les principes de confiance légitime et d’égalité des armes.irrégulière et que ce pouvoir n’aurait pas été utilisé de manière arbitraire, étant donné que le ministre aurait accordé à toute personne se trouvant dans une situation identique l’autorisation de séjour sollicitée et le principe d’égalité n’aurait partant pas été violé.

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication

possible de s’adresser aux forces de police locales pour solliciter une protection adéquate contre ces individus, soulignant qu’une loi d’égalité des sexes a été adoptée en date du 27 mars 2010 et que plusieurs initiatives et projets sont en place en Géorgie pour faciliter la réintégration des migrants.respectivement assurer l'égalité des sexes et pour venir

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