Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rompu le principe de l'égalité des contribuables devant la loi ».toutes autres choses restant égales par ailleurs, inlassablement une rupture du principe d'égalité et mérite[Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution

Elle fait valoir que l’application de l’interprétation de l’article 174, paragraphe 6, point 1 LIR, telle que préconisée par la circulaire résulterait en une rupture du principe d’égalité en droit fiscal et plus particulièrement du principe d’égalité de traitement des contribuables par l’administration fiscale.directes d’avoir pris en compte comme unique

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’une part, et par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelante soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelante estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En premier lieu, il soutient que le paragraphe 109 AO serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que l’appel en garantie permettrait à l’Etat, par le biais d’une action ut singuli contre les dirigeants d’une société, d’obtenir le paiement de l’impôt de la part d’un tiers en cas de

reproche fondé sur l’inexistence de motifs extra-fiscaux serait partant à rejeter, tout en soulignant que le législateur, avec l’introduction de l’article 50bis LIR, aurait voulu mettre sur un pied d’égalité les transactions internes et externes, volonté qui se reflèterait dans alinéa 2 de l’article précité, par lequel le législateur aurait prévu, pour les

101 de la Constitution, au principe général de l’égalité des armes et le respect d’un débat contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à un recours effectif, tels qu’ils seraient consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome

en appliquant l’article 109 AO, aurait violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution, puisque ledit article, en permettant à l’administration des Contributions Directes d’exercer une action ut singuli en cas de procédure collective d’insolvabilité aux fins de recouvrer une créance d’impôts, entraînerait une

en appliquant l’article 109 AO, aurait violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution, puisque ledit article, en permettant à l’administration des Contributions directes d’exercer une action ut singuli en cas de procédure collective d’insolvabilité aux fins de recouvrer une créance d’impôts, entraînerait une

Dans ce même contexte, le demandeur affirme encore qu’il serait contraire au principe d’égalité d’imposer les prestations de pension complémentaire qu’il a touchées alors qu’il se trouverait dans une situation quasiQuant à la prétendue contrariété au principe d’égalité dans la mesure ou le demandeur se trouverait dans une situation quasi identique à celle

Monsieur ... soulève ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Le demandeur est dès lors d’avis que le paragraphe 109 AO, en procurant un garant de la dette fiscale d’une personne morale à l’

Dans un souci d’égalité devant l’impôt, ce ne sont par conséquent pas les opérations formelles qui intéressent les lois fiscales, de sorte que la méthode de l’appréciation économique doit

Il y aurait partant lieu de constater une violation du principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, tel que se dégageant de l’article 101 de la Constitution.Il reproche ainsi au « droit fiscal » d’avoir ignoré en l’espèce la majorité de son fils Monsieur ..., en étant à l’origine d’une rupture de l’égalité devant l’impôt par rapport à ses trois frères

Par conséquent, nous remarquons que le principe de l'égalité du citoyen devant la loi (art. 10 de la Constitution) et le droit de la propriété privée (art. 16 de la Constitution) ne se trouvent respectés.Par conséquent, le principe de l’égalité du citoyen devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et le droit de la

En second lieu, le demandeur fait valoir que même à admettre que cette disposition trouverait application à une déclaration de l’impôt, l’article 17 précité serait nul et ne pourrait être appliqué pour violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en l’occurrence l’égalité devant la loi fiscale.En troisième lieu, le demandeur fait valoir que

imposition disproportionnée par rapport à sa capacité contributive qui violerait le principe de l’égalité devant l’impôt.Elle expose que l’égalité dans l'impôt ne signifierait pas que toute catégorie de contribuables devrait êtreégalité dans la loi aurait deux facettes en ce que, d’un côté, il faudrait traiter de la même manière ceux qui se trouvent dans des

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.