Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principe d’égalité des armes » conditionnant le respect à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, ci-après dénommée « la CEDH », ainsi que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En ce qui concerne le moyen relatif à une violation du principe de non-discrimination, mis à part le rappel qu’il est de jurisprudence qu’en tout état de cause, il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité5, le demandeur reste en défaut de préciser la nature et les circonstances exactes des décisions par rapport auxquelles il se sent discriminé, de sorte

bénéficier d’un avancement en traitement en application de l’article 8 point VI de la loi du 22 juin 1963 sans en remplir les conditions, alors qu’il est de jurisprudence qu’il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité4, étant par ailleurs relevé que le demandeur reste en défaut de préciser la nature exacte de l’avantage obtenu par son collègue de travail

Elle rejette partant toute critique tirée d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement.