Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité de traitement des citoyens devant la loi.Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

adoptée en 2009 prévoyant la nomination d’un commissaire indépendant pour la protection de l’égalité et une protection judiciaire.

Le demandeur soutient encore que le principe de l’égalité devant la loi, protégé par l’article 10bis de la Constitution, s’opposerait à que l’article 16 (1) du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 soit appliqué de manière différente par l’Adem avant et après la publication du rapport de la Cour des Comptes, précité.la loi, étant donné que l’égalité devant

Le demandeur soutient encore que le principe de l’égalité devant la loi, protégé par l’article 10bis de la Constitution, s’opposerait à que l’article 16 (1) du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 soit appliqué de manière différente par l’Adem avant et après la publication du rapport de la Cour des Comptes, précité.la loi, étant donné que l’égalité devant

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre la preuve d'éléments essentiels ;

d’autre part, en ce qu’il serait contraire au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.loi et, d’autre part, par rapport au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.Quant au moyen fondé sur une violation par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964 du principe d’égalité consacré par l’

et du droit communautaire, notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination des citoyens de l’Union européenne.

Elle soutient encore que la décision serait en contradiction flagrante avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par « la directive 2000/78/CE », puisque le refus litigieux constituerait une discrimination par l’âge,

Enfin, le demandeur soutient que la décision ministérielle du 31 janvier 2012 violerait le principe de l’égalité devant loi au sens de l’article 10 bis (1) de la Constitution, pris ensemble avec l’article 111 de la Constitution, ainsi que le principe de non-discrimination consacré par de nombreux traités et conventions internationaux du fait que le ministre

de toute forme de discrimination les groupes religieux ne bénéficieraient pas de l’égalité de traitement, qu’il y aurait de la violence raciste au quotidien et que des personnes ne s’identifiant pas à un peuple seraient discriminés.

du 17 octobre 2012, a déclaré renoncer à sa demande en communication de la pièce litigieuse, ainsi qu’au moyen aux termes duquel le demandeur conclut à la violation du principe des droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

Le principe d’égalité de traitement, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de

En outre, le demandeur fait valoir que le principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par les articles 10bis (1) et 111 de la Constitution, aurait été violé dans la mesure où le ministre aurait régularisé des centaines de personnes se trouvant dans des situations identiques à la sienne en leur délivrant une autorisation de séjour.

a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Force est au tribunal de constater à cet égard, que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables, que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

précitée concluent que cette différence de traitement constituerait une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Si ce principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il

précitée concluent que cette différence de traitement constituerait une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Si ce principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée contreviendrait au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis (1) de la Constitution, de sorte qu’il y ait lieu de soumettre à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle afférente.Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de

jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, que le ministre aurait violé les articles 10bis et 111 de la Constitution, 14 de la CEDH et 103 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’il aurait rompu l’égalité devant la loi de tout étranger se trouvant sur le territoire luxembourgeois.En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à un violation