Décisions des juridictions administ. depuis leur création

société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

délégué du gouvernement estime que le droit préférentiel de souscription ainsi visé par la disposition légale précitée constituerait une technique qui se trouverait à la disposition de la société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

Les demandeurs font ensuite valoir que l’arrêté ministériel déféré violerait l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques.Les demandeurs tirent une double conclusion de leur argumentation et estiment en premier lieu qu’il y aurait lieu de ne pas appliquer le règlement grand-

le délégué du gouvernement estime que le droit préférentiel de souscription ainsi visé par la disposition légale précitée constituerait une technique qui se trouverait à la disposition de la société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Il échet tout d’abord de rappeler que la voie gracieuse a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution2.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des

à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Enfin, il invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre des (sic) personnes se trouvant exactement dans la même situation que [et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement

égalité des chances a été mis en place début 2010.

égalité des chances a été mis en place début 2010.

égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des

En mars 2009, une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En droit, les demandeurs reprochent tout d’abord au conseil communal non seulement d’avoir commis une violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 10bis de la Constitution prévoyant l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en instaurant une différence de traitement qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, niLa Cour

au motif que Monsieur ... aurait été matériellement dans l’impossibilité de se faire entendre au vu de son état de santé depuis l’envoi du courrier ministériel du 22 septembre 2009, que celles de l’article 9 du même règlement en ce que l’administration des Douanes et Accises aurait violé le droit à un procès équitable et le principe de l’égalité des

Quant à la situation générale dans votre pays d'origine, l'Azerbaïdjan est un pays multiethnique et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

Elle soutient en premier lieu qu’une telle interprétation restrictive de la LRCP ne serait pas conforme à la Constitution, en ce qu’elle aboutirait à une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que consacrés par les articles 10bis et 101 de la Constitution, dans la mesure où les prestations de survie perçues lors du décès d’un

A l’appui de son recours, la demanderesse a soutenu que l’application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (ci-après LRCP) conduirait dans son chef à une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que consacrés par les articles 10 bis (1) et 101 de la Constitution.Considérant que la mise en