Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de l’égalité, au motif « qu’un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation » auraient continué à bénéficier d’une tolérance au Grand-Duché de Luxembourg.

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter les éléments et en conséquence, au vu de ces nouveaux éléments, le bien-fondé de la

A l’appui de leurs dires, ils font référence à différents rapports, d’ailleurs non versés en cause, traitant de la violence conjugale, de la violence à l’égard des femmes, de la situation de femmes appartenant aux minorités ethniques des Albanais et des Roms ainsi qu’à des questions d’égalité deaux minorités ethniques des Albanais et des Rom et la question

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité desEn mars 2009 une loi anti-discrimination aurait été promulguée et en 2010 un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place et de manière générale, il pourrait être conclu que la Serbie serait actuellement un Etat multiethnique dont la politique

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité desEn mars 2009 une loi anti-discrimination aurait été promulguée et en 2010 un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place et de manière générale, il pourrait être conclu que la Serbie serait actuellement un Etat multiethnique dont la politique

Concrètement, la société demanderesse reproche en premier lieu à la décision ministérielle déférée d’avoir violé l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Le délégué du gouvernement répond que le principe de l’égalité devant la loi prévu par l’article 10bis de la Constitution n’empêcherait pas le législateur ou les autorités réglementaires de

notamment par une violation du principe général d’égalité des administrés devant la loi.

Ils concluent que la discrimination précitée constituerait une violation du principe d’égalité devant l’impôt tel que consacré par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH ».erronée de la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant étant donné que par ladite

délégué du gouvernement estime que le droit préférentiel de souscription ainsi visé par la disposition légale précitée constituerait une technique qui se trouverait à la disposition de la société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

Les demandeurs font ensuite valoir que l’arrêté ministériel déféré violerait l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques.Les demandeurs tirent une double conclusion de leur argumentation et estiment en premier lieu qu’il y aurait lieu de ne pas appliquer le règlement grand-

le délégué du gouvernement estime que le droit préférentiel de souscription ainsi visé par la disposition légale précitée constituerait une technique qui se trouverait à la disposition de la société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.