Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

des constructions diverses auraient été érigées, de sorte que la décision de refus déférée serait contraire à l’article 10 bis de la Constitution, garantissant l’égalité de traitement devant la loi, puisque le ministre lui aurait refusé l’autorisation de construire litigieuse, alors que sur d’autres terrains de telles constructions, voire même des

principe d’égalité, la société ... estimant à cet égard que le tribunal ne pourrait pas se limiter à la prétendue non-conformité de son offre, mais devrait également analyser les offres présentées par tous les soumissionnaires, y compris celle présentée par l’association momentanéeDès lors, en tout état de cause, le défaut constaté de fournir les données

respectivement au principe d’égalité ainsi qu’au principe de la confiance légitime ;Elle est donc tenue de les observer, sauf à méconnaître les principes d’égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, ce qui confère auxCette adoption et cette publication des lignes directrices entraînent une autolimitation du

Le demandeur se prévaut encore de la violation de l'article 10bis de la Constitution au motif que le fait pour le ministre de réfuter ses arguments et d’admettre ceux de Monsieur ..., aurait entraîné une discrimination dans son chef par rapport à ce dernier laquelle serait contraire au principe d'égalité devant la loi.

savoir « en traitant les opérateurs sur un pied d’égalité, de manière non discriminatoire » et en agissant en toute transparence.En effet, si le Fonds avait soutenu que des erreurs substantielles auraient été contenues dans le dossier de soumission du 12 septembre 2011 ne lui permettant pas d’adjuger le marché dans le respect des principes édictés par l’

à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du cahier

des principes d’égalité et de non-discrimination des soumissionnaires.

mesure de corriger le cadre de la soumission, et, pour les seconds, de pouvoir en tenir compte lors de la préparation de leurs offres respectives, les soumissionnaires devant en effet se trouver sur un pied d’égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu’au moment où celles-ci sont évaluées.2violation du principe d’égalité de traitement de

La demanderesse précise encore que si elle avait certes participé à cette procédure négociée, le recours à cette procédure lui causerait néanmoins préjudice dans la mesure où il aurait conduit à une rupture d'égalité de traitement entre les soumissionnaires.égalité.La demanderesse donne à considérer que les articles en question énonceraient des principes

Dans son mémoire en réplique, la partie demanderesse entend étoffer son argumentation en insistant sur le fait qu’une exclusion des membres de la famille du travailleur frontalier du bénéfice de la loi du 19 juillet 2013 irait à l’encontre « des principes de libre circulation et d’égalité de traitement régissant l’Union Européenne ».A cet égard, la partie

citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire dans des conditions objectives de liberté et de dignité - l’article 2 de la directive précisant encore que la définition des « membres de famille » s’inscrit dans le seul cadre de la directive tel que défini à l’article 1er5 -, et non d’assurer l’égalité de traitement desl’égalité de

famille d’un travailleur ressortissant luxembourgeois, domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, et l’étudiant, également membre de famille d’un travailleur mais migrant car ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne : il s’agirait partant d’une disposition légale contraire aux principes fondamentaux d’égalité de traitement et de nonPartant, en

en insistant sur le fait qu’une exclusion des membres de la famille du travailleur frontalier du bénéfice de la loi du 19 juillet 2013 irait à l’encontre « des principes de libre circulation et d’égalité de traitement régissant l’Union Européenne ».qu’aux « principes de libre circulation et d’égalité de traitement régissant l’Union Européenne », à la

objectives de liberté et de dignité - l’article 2 de la directive précisant encore que la définition des « membres de famille » s’inscrit dans le seul cadre de la directive tel que défini à l’article 1er5 -, et non d’assurer l’égalité de traitement des travailleurs migrants, voire, comme en l’espèce, des travailleurs frontaliers, la Cour de Justice de l’l’

base du principe communautaire de l’égalité de traitement énoncé par l’article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, que le financement des études accordé par un État membre aux enfants des travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage

Enfin, elle fait plaider qu’en agissant ainsi, le ministre compétent aurait bafoué le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, la demanderesse estimant plusEn ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité, il soutient qu’un tel principe ne serait pas violé, et ce tant au sens du droit de l’Union européenne, qu’au sens du

C’est ainsi et en substance que la société ...entend se prévaloir des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la Constitution.se heurterait au

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication