Décisions des juridictions administ. depuis leur création

manifeste d'égalité de traitement entre, d’un côté, les fonctionnaires communaux, dont la nomination définitive dépendrait alors, selon l'interprétation de la Cour administrative, d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité de nomination et, de l’autre côté, les fonctionnaires d'Etat, dont la nomination définitive relèverait d'une compétence liée de l'

autre pays, seraient placés sur une liste d’attente jusqu’à ce que l’ONA prenne une décision, le requérant estimant qu’une telle pratique serait discriminatoire et violerait les articles 15, paragraphe 1er et 3, ainsi que 16 de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité devant la loi, alors qu’elle opérerait une différence de traitement entre unEn

Dans un deuxième ordre d’idées, l’appelant soulève encore la violation de l'article « 10bis » de la Constitution instituant l'égalité de tous devant la loi [violation des prescriptions urbanistiques, alors que le même traitement lui serait refusé, état des choses se heurtant au principe de l’égalité de traitement.Quant à la prétendue violation du principe de

En ordre subsidiaire, l’intimé entend dénoncer une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite loi

En ordre subsidiaire, l’appelant entend dénoncer une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite

Pareilles méconnaissances du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, inscrit à l'article 15 (1) de la Constitution, ne sauraient être tolérées, au motif que les différences de traitement entre leurs parcelles et les autres par eux pointées ne procèderaient point d'une disparité objective et ne seraient pas rationnellement justifiées, adéquates et

Pareilles méconnaissances du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, inscrit à l'article 15 (1) de la Constitution, ne sauraient être tolérées, au motif que les différences de traitement de ses parcelles par rapport à celles autres pointées ne procèderaient point d'une disparité objective et ne seraient pas rationnellement justifiées, adéquates et

En ce qui concerne, de l’entendement du tribunal, la violation alléguée par le demandeur du principe d’égalité devant la loi en raison de la différence de classement de sa parcelle par rapport aux parcelles situées en face de la sienne, c’est-à-dire de l’autre côté de la rue ..., il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi

européenne (« CJUE ») relatives aux discriminations en matière d’impôts directs et au principe d’égalité de traitement, ils font valoir, en substance, que le refus leur opposé par l’administration pour bénéficier du régime de l’article 157ter LIR, alors qu’ils percevraient au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’ils

vérifier la cohérence des critères d’appréciation de l’activité économique exercée, et ainsi préserver l’égalité de traitement dans l’application de la loi du 19 décembre 2020.

aurait violé les principes constitutionnels de légalité de l’impôt et d’égalité devant l’impôt ;Quant à la violation alléguée du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôtcirculaire administrative ou de position officielle sur la question du prêt de titres, (A) ne pourrait que constater une violation du principe constitutionnel de l’égalité de

être marqués par une obligation de collaboration loyale et une certaine égalité des armes entre parties.

pas fait l’objet du reclassement contesté » et en ayant invoqué le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, ont, en conclusion, prié le ministre de « ne pas approuver le Projet d’Aménagement Général de Commune de Leudelange et d’imposer les adaptations nécessaires afin que [le territoire communal, et à proximité de ceux leur appartenant n’auraient

A cet égard, et après s’être emparé du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110 (2) de la Constitution, tels que rédigés à l’époque du recours, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir pris laEn ce

L’objectif de la taxation d’office serait cependant de fixer la cote d’impôt la plus exacte possible conformément aux principes de légalité de l’impôt et d’égalité devant l’impôt.

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

Monsieur (A) réitère ensuite son moyen de première instance tiré de la prétendue violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’un fonctionnaire de la même promotion que la sienne, en situation similaire et affecté auprès de l’administration communale (D) se serait vu accorder une dispense de service provisoire après la communication desIl

temporaire au vu de la situation politique dans son pays d’origine et d’avoir violé le principe d’égalité de traitement des administrés, alors que d’autres Népalais auraient obtenu une protection temporaire.Le demandeur donne encore à considérer que le ministre aurait commis une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que l’autorité

regard du principe de l’égalité devant la loi tel quel consacré à l’article 10bis de la Constitution.égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, tel que rédigé à l’époque du recours.ferait preuve d’une incohérence manifeste et violerait ainsi le principe de l’égalité de traitement.Il précise, en premier lieu, que les

gouvernement serait contraire au principe de proportionnalité et d’égalité des armes.