Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ...,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’..., employé privé, demeurant auVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de solliciter le sursis à

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’..., employée privée, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., , tendant à la réformation sinon à l’annulation de la

établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, d’une certaine marge de manœuvre dans le cadre de ses attributions, notamment en ce qui concerne les décisions à prendre dans le cadre de l’avancement des fonctionnaires communaux.Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

L'Etat et la société S.à.r.l. s'opposent à cette demande.L'Etat ajoute qu'au vu des pièces qu'il a versées, la régularité de l'offre sinon, à tout le moins, l'inanité des reproches de la demanderesse serait patente.La demanderesse estime que cette disposition serait illégale comme contraire aux dispositions relatives au règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17015 du rôle, déposée le 30 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé, et de son épouse, Madame ..., sans état, les deux demeurant à L-Les parties demanderesses ayant succombé pour l’essentiel dans leurs

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17015 du rôle, déposée le 30 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé, et de son épouse, Madame ..., sans état, les deux demeurant à L-

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17015 du rôle, déposée le 30 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé, et de son épouse, Madame ..., sans état, les deux demeurant à L-suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leLe ministre a relevé en outre que la sœur de Monsieur ... vit sans problèmes à Mitrovica-Sud et qu’au-delà de craintes simplement alléguées des Albanais de cet endroit, les demandeurs ne feraient état que d’injures,L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursPar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, la

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 18647 et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2004 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., employée de l’Etat, demeurant à L-l’Etat », 2) d’une décision confirmative rendue par le même ministre en date du 22 juin

Revu la requête inscrite sous le numéro du rôle 18647 et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2004 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., employée de l’Etat, demeurant à L-l’Etat », 2) d’une décision confirmative rendue par le même ministre en date du 22

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 28 juin 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état