Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 30 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 1er juillet 2004, condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais .

condamne le demandeur aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.